Transgenre : La Cour de cassation rejette l’inscription de mère à l’état civil

Publié le : 17 septembre 2020

La Cour de cassation a pris sa décision mercredi 16 septembre : « un homme reconnu comme femme à l’état civil par la justice en 2011 sans avoir perdu sa faculté de procréer » ne sera pas reconnu mère de l’enfant conçu avec son appareil reproducteur masculin (cf. Père, mère, parent biologique ? Une décision attendue de la Cour de cassation). Pour la Cour, « une personne transgenre homme devenu femme qui procrée « après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil », mais « au moyen de ses gamètes mâles », n’est « pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant » ». « Mais elle ne peut le faire « qu’en ayant recours aux modes d’établissement de la filiation réservés au père » ».

Par ce jugement, la Cour de Cassation révoque également le statut de « parent biologique » qui avait été accordé à cette personne transgenre par la Cour d’appel de Montpellier. Un statut « inédit dans le droit français ». Restent alors deux options pour le requérant : « figurer sur l’acte de naissance de sa fille comme père ou être reconnu comme mère par le biais de l’adoption ». Des dispositions « conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant », juge la Cour de Cassation, « car elles permettent l’établissement de son lien de filiation avec ses deux parents et parce qu’elles correspondent « à la réalité des conditions de sa conception et de sa naissance » ». Par ailleurs, cet homme reconnu femme à l’état civil ayant eu « deux autres enfants avec son épouse avant son changement de sexe à l’état civil », la haute juridiction estime nécessaire de « conserver pour la petite fille « la même filiation que celle de ses frère et sœur » aînés pour éviter des « discriminations au sein de la fratrie » ».

Deux options qu’il refuse. « L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse. » « Plusieurs années de procédures supplémentaires nous attendent », estime Me Stoclet, avocat du requérant, qui « a annoncé son intention de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme ».

Pour la juriste Anne-Marie Le Pourhiet, la Cour de cassation s’est montrée « raisonnable ». « Désigner une personne transgenre née homme comme mère à l’état civil aurait tordu le droit de la filiation, estime-t-elle. Attribuer deux mères à un enfant alors que l’une d’elles est, biologiquement parlant, son père, c’est transformer l’histoire personnelle d’un enfant en fiction, au nom d’un désir d’adulte. 

 

Sources : Le Figaro, Agnès Leclair (16/09/2020) – La Croix, Alice Le Dréau (17/09/2020)

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