Tout fœtus né sans vie pourra être déclaré à l’état civil

Publié le 29 Août, 2008

Les deux décrets permettant d’inscrire les fœtus nés sans vie sur les registres d’état civil et de leur organiser des obsèques sont parus vendredi 22 août au Journal officiel (cf. Synthèse de presse du 07/07/08). Ces nouvelles dispositions font suite au jugement rendu par la Cour de cassation en févier dernier, selon lequel tout fœtus né sans vie pouvait être déclaré à l’état civil (cf. Synthèse de presse du 07/02/08). Jusqu’à aujourd’hui, les fœtus de moins de 22 semaines étaient généralement incinérés avec les déchets opératoires.

Le premier décret dispose qu’"un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie" ; ce livret comportant "un extrait d’acte de naissance du ou des parents ainsi que l’indication d’enfant sans vie, la date et le lieu de l’accouchement".

Le second décrète que "l’acte d’enfant sans vie prévu par le second alinéa de l’article 79-1 du code civil est dressé par l’officier de l’état civil sur production d’un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé mentionnant les heure, jour et lieu de l’accouchement". Cet arrêté, qui fixe le modèle de livret de famille, a été publié en même temps au Journal officiel.

Dans le communiqué de presse qu’elles cosignent, les ministres de la Justice, Rachida Dati, et de la Santé, Roselyne Bachelot, parlent d’une "réponse pragmatique et humaine" apportée à "des situations administratives complexes et traumatisantes". Au nom du gouvernement, les ministres précisent que cette "mention symbolique" d’un enfant mort-né sur le registre de l’état-civil et sur le livret de famille n’établit aucune filiation et que "le fœtus n’acquiert pas de personnalité juridique".

Libération craint que ces décrets n’engendrent "une nouvelle contestation du doit à l’avortement", les textes n’ayant pas fixé de seuil à l’inscription à l’état civil. Pour Muriel Flis-Trèves, psychiatre et psychanalyste attachée à l’hôpital Antoine-Béclère (Clamart), "il ne faut pas que l’inscription soit autorisée avant la date butoir de l’IVG" parce qu’"on entretient ainsi le trouble sur le statut de l’embryon, et c’est une porte ouverte à une polémique entre les personnes qui sont contre l’avortement et celles qui sont pour".

Le Planning familial ainsi que l’Association nationale des centres d’interruption de grossesse (Ancic) et la Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception (Cadac) ont dénoncé une "offensive sournoise" contre l’avortement : "nous sommes en train de glisser vers la reconnaissance du statut juridique de "personne" à l’embryon", "et par là vers la possible remise en cause du droit à l’avortement, vers la remise en cause du droit des femmes à disposer de leurs corps, à vivre leur sexualité comme elles l’entendent, et à décider librement du nombre d’enfants qu’elles souhaitent".

Député UMP de la Manche et corédacteur des décrets, Philippe Gosselin explique justement que "le but était de ne plus rentrer dans ces conditions de terme et de poids". "Nous avons introduit dans le texte la notion d’accouchement, établi par certificat médical, comme condition nécessaire à la délivrance d’"un acte d’enfant sans vie". (…) Or, l’IVG n’est pas un accouchement, donc rien n’est remis en cause. L’accouchement est de fait plutôt réservé à des embryons qui ont dépassé les 14 semaines car avant, il s’agit d’une fausse couche précoce."

Le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de Frances (Syngof) s’est lui félicité de la parution de ces décrets qui "prennent enfin en compte la douleur des parents, dans l’esprit du législateur qui avait fait en sorte qu’il n’y ait pas de statut de l’embryon dans notre pays". 

Yahoo.com 22/08/08 – Le Monde 25/08/08 – La Croix 25/08/08 – Le Figaro 23/08/08 – Libération (Elise Brissaud) 25/08/08 – Libération 26/08/08 – Libération 27/08/08 – www.quotidmed.com (Ph. R.) 22/08/08 – Le Monde.fr 26/08/08 – Cyberpresse.ca 26/08/08 – Le Quotidien du Médecin 28/08/08 – La Vie 28/08/08 – www.quotimed.com (R.C.) 26/08/08 – Le Figaro.fr 26/08/08

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