Tout fœtus né sans vie peut être déclaré à l’état civil et inscrit dans le livret de famille

Publié le : 1 septembre 2008

Nouveaux textes réglementaires

 

Deux décrets (complétés par deux arrêtés) permettant d’inscrire les fœtus nés sans vie sur les registres d’état civil et le livret de famille ainsi que de leur organiser des obsèques (les fœtus de moins de 22 semaines étaient souvent incinérés avec les déchets opératoires) sont parus au JO du 22 août 20081.

 

Les arrêts de la Cour de cassation

 

Dans les trois arrêts du 6 février 2008 (Gènéthique du 27 février 2008), la Cour de cassation avait déjà répondu qu’un enfant décédé in utero avant le franchissement du seuil de viabilité pouvait donner lieu à la rédaction d’un acte d’enfant sans vie. Néanmoins, quelques questions restaient en suspens : notamment le seuil de développement en-deçà duquel l’inscription à l’état civil ne serait pas possible et la solution à retenir dans le cas des interruptions volontaires de grossesse. Les textes du 22 août sont une solution de compromis.

 

Le certificat d’accouchement

 

Le décret n°2008-800 prévoit que l’acte d’enfant sans vie est établi par l’officier d’état civil sur production d’un certificat médical mentionnant les heure, jour et lieu de l’accouchement et il faut se reporter à l’annexe à l’arrêté qui en prévoit les conditions d’établissement pour comprendre le système prévu : l’annexe précise en effet que seuls les accouchements spontanés ou provoqués pour raison médicale, incluant les interruptions médicales de grossesse, ouvrent la possibilité d’un certificat d’accouchement. Il est précisé ensuite que les interruptions précoces de grossesse, les fausses couches précoces ainsi que les interruptions volontaires de grossesse ne donnent pas droit à la délivrance du certificat d’accouchement.

 

Un seuil de douze semaines

 

Il semble bien qu’est ainsi institué un seuil de douze semaines d’aménorrhée, correspondant au délai au delà duquel la grossesse ne pourra plus être interrompue sans raison médicale (C. santé publ., art. L.2212-1 et s.). Quant aux fausses couches précoces, on considère que ce sont celles qui ont lieu au premier trimestre de la grossesse. Passé ce délai, les textes n’invitent pas à distinguer selon que l’interruption est spontanée ou volontaire. P. Gosselin, député UMP et corédacteur des décrets explique : « nous avons introduit dans le texte la notion d’accouchement, établi par certificat médical, comme condition nécessaire à la délivrance d’un « acte d’enfant sans vie ». Or l’IVG n’est pas un accouchement, donc rien n’est remis en cause« .

 

1- Décrets n°s 2008-798 et 2008-800 et arrêtés du 20 août 2008, JO, 22 août.

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