Portée : Sous réserve que le certificat de naissance des enfants nés d’une GPA à l’étranger d’au moins un parent français ne soit pas falsifié, le procureur doit assurer la transcription de ce certificat sur les registres de l’état civil...
1.2. Législation
Décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d’organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements
Arrêté modifiant l’arrêté du 2 août 2005 et fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle du document certifiant qu’un délai de réflexion d’au moins une semaine a été proposé à la femme enceinte en situation d’envisager une interruption volontaire de grossesse
Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux
Un registre national collectant les données relatives aux femmes ayant eu recours au diagnostic prénatal (dans le but de détecter si l’enfant à naître est porteur de la trisomie 21) ainsi que les résultats de ces derniers est mis en place.
Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux
Un registre national collectant les données relatives aux femmes ayant eu recours au diagnostic préimplantatoire (dans le but de détecter si l’enfant à naître est porteur de la trisomie 21) ainsi que les résultats de ces derniers est mis en...
Arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l’article L.2131-1 du Code de la santé publique
Loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires
Article L 2151-5 du Code de la santé publique
Gènéthique
c’est aussi …
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