Alors que le débat sur le projet de loi "Taubira" sur le mariage pour tous a commencé hier à l’Assemblée Nationale, et que le gouvernement avait insisté pour reporter le sujet de la Procréation Médicalement Assitée (PMA) et évincer celui de la Gestation pour autrui, ils reviennent tous les deux sur le devant de la scène. C’est le Figaro qui sort l’information en plaçant la circulaire elle même dans le corps de l’article.
En effet, au moment même où François Hollande annonçait sa saisine du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) vendredi dernier sur la PMA (cf synthèse de presse du vendredi 28 janvier), la garde des sceaux, Christiane Taubira, "envoyait une circulaire aux juridictions, leur demandant de "délivrer des certificats de nationalité française (CNF)" aux enfants nés à l’étranger d’un père français et d’une mère porteuse".
La circulaire en date du 25 janvier a pour objet :"délivrance des certificats de nationalité française- convention de mère porteuse – Etat civil étranger", et pour date d’application :"immédiate". Elle recommande "lorsqu’il apparaît avec suffisament de vraissemblance qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui", de "veiller à ce qu’il soit fait droit" à de telles demandes, "dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte détat civil étranger probant au regard de l’article 47 du Code Civil".
Le moment "est mal choisi" pour une "décision surprise" qui ressemble bien à "un début de marchange entre le gouvernement et les verts". Cette circulaire "était une des revendications des familles homoparentales" explique la présidente des Enfants d’arc en ciel, membre de l’Inter-LGBT, elle représente "un engagement fort" du gouvernement. En face les réactions sont vives. "Ce n’est qu’une nouvelle preuve du double langage de Mme Taubira et du gouvernement" s’insurge Daniel Fasquelle, député UMP du Pas de Calais et professeur de droit "le gouvernement avance masqué depuis le départ […] alors qu’il jure qu’il ne saurait être question d ‘accepter la PMA et la GPA, c’est tout l’inverse dans les faits…" poursuit-il comparant le projet Taubira à "une vente à la découpe". Il veut connaître "dès maintenant les intentions réelles du gouvernement".
Le ministère de la justice se défend "avec un certain embarras" : "il ne s’agit en aucun cas d’une légalisation de la GPA". Bartolone, président de l’Assemblée Nationale défend la circulaire en "récusant toute hypocrisie du gouvernement". Il soutient "la régularisation de ces enfants [nés par GPA à l’étranger: ndlr] qu’il qualifie de "fantômes de la République" et rappelle "sa ferme opposition à la GPA an nom du refus de la "marchandisation des corps".
Pourtant Daniel Fasquelle voit dans la circulaire une "forme de légalisation en douce de la gestation pour autrui […] on [la] régularise et on [l’] encourage". "Ce ne sont plus seulement les droits de l’enfant que l’on viole mais aussi ceux de la personne humaine. Car la GPA est une forme de location du coprs humain" poursuit-il. Clothilde Brunetti-Pons, maître de conférence à l’université de Reims (Mrne) confirme : "il s’agit d’une atteinte très claire au principe de prohibition des mères porteuses […] La ministre de la justice est en train de contourner la jurisprudence de la Cour de Cassation […] qui avait refusé que la filiation des enfants soit établie en France à l’égard des intérressés, et notamment du père biologique, parce qu’il y avait violation du principe d’ordre public prohibant la GPA."
Le journaliste rappelle les termes de la loi française qui condamnent fermement la GPA :"toute convention portant sur la [GPA] est nulle" (article 16-7 du code civil) et la sanctionnent :"le fait, dans un but lucratif, de s’entremmettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende".
Le patron des députés UMP, Christian Jacob demande "le retrait immédiat de cette circulaire, qui est illégale".Pour lui François Hollande commet une "double faute" : "une faute morale, [car] il a sciemment menti aux français, il a toujours annoncé qu’il s’opposerait à la légalisation de la GPA à l’étranger […] et une faute politique, car on ne peut accepter que par voie de circulaire, on piétine la loi".
Le Figaro 30/01/13 (Stéphane Kovacs) – Le Monde.fr 30/01/13 – Le Parisien 30/01/13- www.rue89.com
