Suisse : vers une loi pour freiner le « tourisme de la mort » ?

Publié le : 9 novembre 2010

Devant l’afflux d’étrangers venant en Suisse pour mourir par "suicide assisté", le gouvernement suisse étudie un projet de loi pour lutter contre ce phénomène. Selon un rapport officiel du département fédéral de justice et police de la fin de l’année 2009, les suicides de "personnes non domiciliées en Suisse accompagnées par une organisation" ont augmenté de 91 à 132 entre 2003 et 2007. Durant cette période, l’ensemble des "suicides assistés" dans le pays est passé de 272 à près de 400.

L’article 115 du Code pénal suisse tolère l’aide ou l’incitation au suicide dans la mesure où elles n’ont pas de "mobile égoïste". Trois associations spécialisées dans le suicide assisté officient depuis 15 ans : Exit Deutsche Schweiz, situé à Zurich et Exit Suisse romande à Genève prennent en charge des adhérents suisses uniquement ; Dignitas "reçoit" également des étrangers (Cf. Synthèse de presse du 02/02/10).

Si elles se disent à but non lucratif, ces associations perçoivent pourtant des indemnités pour leurs activités. Ainsi par exemple, le rapport du département fédéral de justice et police indique que "chez Dignitas, il en coûte une avance d’environ 10 000 francs (environ 7000 euros) pour bénéficier d’une aide au suicide, formalités d’inhumation comprise". En outre, Dignitas opère dans des lieux publics : des "hôtels", des "voitures" ou "des caravanes parquées sur des places de stationnement public". En 2008, le ministère de la justice a aussi dénoncé l’utilisation de la "méthode hélium" qui consiste à placer un sac plastique empli d’hélium "sur la tête du candidat au suicide, qui meurt rapidement par étouffement après avoir manqué d’oxygène et perdu conscience". Dignitas souhaitait ainsi contourner la difficulté de se procurer auprès de médecins du natrium pentobarbital, donné uniquement sur ordonnance. L’association aurait renoncé à l’hélium après le scandale provoqué par cette révélation. Le rapport note également un inquiétant élargissement des critères pour accéder au suicide assisté. L’offre n’est plus proposée en cas de souffrance insupportable, Dignitas ayant annoncé "vouloir assister les personnes en bonne santé désireuses de se suicider". En outre, Exit prend en charge des malades psychiques qui ne souffrent d’aucune maladie mortelle.

Face à ces dérives, le département fédéral a rédigé deux avant-projets de loi en 2009 pour réglementer le secteur sans pour autant interdire ces associations, la population suisse n’y étant pas favorable (Cf. Synthèse de presse du 20/09/10). Bernardo Stadelmann, sous-directeur de l’office général de justice, explique que "le débat restera très ouvert" et que "c’est le Parlement qui tranchera".

La loi à venir ne garantit pas de restreindre le suicide assisté mais pourrait autoriser l’euthanasie, aujourd’hui interdite. C’est la crainte de Josiane Pralong, médecin-chef à la maison de soins palliatifs de Rive-Neuve. Elle redoute que le projet de loi ne fasse "retomber la responsabilité du suicide assisté sur le monde médical s’il prévoit, par exemple, que des médecins évaluent la véracité des demandes".

Le projet de loi devrait être discuté au Parlement suisse début 2011.

La Croix (Marine Lamoureux) 07/11/10

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