A l’unanimité, la Commission suisse de la science recommande l’adoption d’une motion du Conseil des Etats (1) qui vise à durcir la législation en matière d’analyses prénatales précoce pour interdire les interruptions volontaires de grossesse liées au sexe (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 17 septembre 2014).
Actuellement, si la loi autorise “clairement les contrôles pour déterminer le sexe“, c’est uniquement pour établir un diagnostic. Cependant, précise le site d’information Lematin.ch, cette législation peut être “contournée, notamment grâce à des tests non invasifs effectués dès la 9ème semaine de grossesse“. Les parents ont donc “encore le temps d’opter pour un avortement légal avant la 12ème semaine“.
Seule solution, “interdire aux laboratoires de fournir de telles informations si elles n’ont aucune importance pour la détection d’éventuelles anomalies“. Mais très souvent, les tests prénataux non invasifs sont réalisés dans des laboratoires étrangers, ils ne peuvent donc pas être soumis à la législation suisse.
1 – Les commissions du national dépendent de l’Assemblée fédérale suisse elle-même composée du Conseil national, chambre basse de l’assemblée fédérale, et du Conseil des Etats, chambre haute de l’Assemblée fédérale.
Lematin.ch 09/10/2014
