Le Tribunal fédéral suisse a condamné, mardi 20 décembre, l’hôpital Santa Maria de Viège à indemniser un couple à hauteur de 140 000 francs suisses pour la naissance d’un enfant non désiré.
A la naissance de son deuxième enfant, né par césarienne, la mère avait demandé à être stérilisée, mais le médecin avait oublié de procéder à l’intervention. A l’annonce de la troisième grossesse, elle et son mari, décident de porter plainte contre le médecin.
Le Tribunal a estimé qu’il s’agissait d’une erreur médicale et que l’inexécution du contrat de stérilisation passé entre les parents et le médecin donnait droit à une indemnité qui recouvre la perte de gain subie par la mère pendant la grossesse et les frais d’entretien de l’enfant jusqu’à sa majorité.
Le Temps 21/12/05 – Swissinfo.org 20/12/05
