Suisse : pas de dépénalisation de l’avortement

Publié le 6 Fév, 2023

En Suisse, la commission des affaires juridiques du Conseil National s’est opposée la semaine dernière à la dépénalisation de l’avortement.

Par 14 voix contre 11, la motion de la conseillère verte Léonore Porchet a été rejetée. Le Code pénal continuera à régler la question de l’avortement et il n’y aura pas de loi spécifique.

L’Organisation mondiale de la santé recommande une dépénalisation totale de l’avortement et son retrait de toutes les lois pénales ou criminelles (cf. Avortement en Allemagne : le code pénal abrogé). Mais, selon la commission, il n’est pas nécessaire d’agir pour dépénaliser. A sa connaissance, il n’y a plus eu de poursuites pénales liées à un avortement depuis une vingtaine d’années en Suisse.

L’avortement reste donc une affaire pénale et non une question de santé dans le pays. Les femmes peuvent mettre fin à leur grossesse pendant 12 semaines (cf. Suisse : les chiffres 2021 de l’avortement). Ce délai n’est pas remis en question.

Source : Swissinfo (03/02/2023)

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