En Suisse, les couples qui souffrent d’infertilité peuvent se faire rembourser par l’assurance maladie de base un an de stimulation ovarienne et trois inséminations (par grossesse)[1]. Cette règle générale est cependant laissée à l’appréciation de la caisse maladie qui « peut s’opposer au remboursement de ce traitement s’il ne remplit pas certaines conditions, notamment en matière d’efficacité et de rentabilité économique ». Ainsi, l’âge a été invoqué pendant de nombreuses années pour refuser le remboursement aux femmes de plus de 40 ans, car « les troubles de la fertilité à cet âge ne pouvaient plus être considérés comme une maladie mais devenaient un problème physiologique lié à l’âge ». Mais au printemps 2016, un arrêté du tribunal fédéral a « fait sauter en partie le verrou de l’âge », donnant « partiellement raison à une vaudoise qui s’était vu refuser le remboursement d’un traitement d’infertilité à 44 ans ». Cet arrêt précise « qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer une ‘limite d’âge fixe’ mais que, dans certains cas, tous les facteurs médicaux doivent être clarifiés, l’âge pouvant également jouer un rôle ». Depuis, « le flou juridique demeure » regrettent les cliniques de fertilité. Le tribunal cantonal vaudois doit rendre « prochainement un jugement très attendu, amené à faire office de balise ». Une question qui soulève « de larges enjeux d’équité, de justice, de solidarité, d’attitude face à la mort et à la vieillesse », estime Valérie Junod, professeur de droit aux universités de Genève et Lausanne. « Il est illusoire de penser pouvoir la trancher uniquement en fonction de critères médicaux », conclut-elle.
Le Temps, Lise Bailat (2/01/2018)
