Suicide assisté au Canada : le critère de mort naturelle « raisonnablement prévisible » supprimé ?

Publié le : 6 octobre 2020

L’automne dernier, la Cour supérieure du Québec a statué que certains articles des lois fédérale et québécoise sur l’assistance médicale à mourir étaient inconstitutionnels parce que trop restrictifs (cf. Québec : une décision de justice élargit l’aide médicale à mourir). La Cour a spécifiquement contesté l’exigence du Code criminel selon laquelle une mort naturelle doit être « raisonnablement prévisible » pour qu’une personne soit admissible au suicide assisté. Elle a donné six mois aux gouvernements fédéral et provinciaux pour revoir leur décision et réviser les lois. Suite à la pandémie, le délai a été prorogé. Le gouvernement fédéral a jusqu’au 18 décembre pour adopter le projet de loi.

Lundi, le ministre de la Justice, David Lametti, a présenté les modifications proposées par le gouvernement fédéral du Québec. Le texte, qui doit être adopté par la Chambre des communes et le Sénat, n’ayant pas été modifié, les discussions reprendront celles en cours.

Le projet de loi C-7 reste un sujet controversé. S’il supprime effectivement le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible », il crée deux voies : « une pour les patients dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible », dans ce cas « l’exigence de “consentement final” pourra être levée dans certaines circonstances ». Ce qui ne sera pas possible, quand « la mort n’est pas raisonnablement prévisible ». Chaque fois, « les souffrances doivent être intolérables, le patient doit être atteint d’une maladie incurable et son état de santé doit avoir atteint un stade irréversible ». Les malades mentaux sont exclus des termes de la loi (cf. Euthanasie au Québec : une consultation avant de l’élargir aux personnes atteintes de maladie mentale ?).

L’assistance médicale à mourir est légale au Canada depuis juin 2016, et selon les responsables fédéraux, plus de 13 000 décès assistés médicalement ont été signalés depuis lors au Canada.

EDIT (16/10/2020) : Le Collège des Médecins maintient ses réserves concernant le projet de loi. Celui-ci « est incohérent et satisfait davantage un compromis politique plutôt qu’une préoccupation de santé publique », juge le Dr Yves Robert, secrétaire général du Collège des médecins du Québec. « Il n’est jamais urgent de donner la mort parce qu’elle est une solution irréversible », ajoute le médecin.

 

Sources : Huffington Post, Catherine Lévesque (05/10/2020) – CTVnews, Rachel Aiello (05/10/2020) – La Nouvelle, Godlove Kamwa (15/10/2020)

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres