Saisi par l’union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) et le groupe polyhandicap France (GPF) au sujet du cadre règlementaire de la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévu par la loi Claeys-Leonetti, le Conseil d’Etat a rejeté la requête, validant ainsi les dispositions du code de déontologie médicale dans ce domaine.

Comme le Conseil constitutionnel (cf. Le Conseil Constitutionnel rejette la question de familles de patients sur la fin de vie), le Conseil d’Etat refuse l’ « annulation du décret modifiant le code de déontologie médicale relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue » concernant les personnes hors d’état d’exprimer leur volonté. Pour le Conseil d’Etat, « la procédure collégiale (…) ne contredit pas la loi Claeys-Leonetti » car « en confiant au seul médecin en charge du patient la responsabilité de prendre la décision de limitation ou d’arrêt des traitements à l’issue d’une procédure collégiale, le décret attaqué se borne à expliciter les dispositions législatives pour l’application desquelles il est pris, sans en modifier le sens ou la portée ». Pour les personnes hors d’état d’exprimer leur volonté, « le médecin ne peut mettre en œuvre une décision d’arrêter ou de limiter un traitement avant que les personnes qu’il a consultées et qui pourraient vouloir saisir la juridiction compétente d’un tel recours n’aient pu le faire et obtenir une décision de sa part », assure par ailleurs le Conseil d’Etat.