Salon Désir d’enfant : le Procureur de la République saisi d’une plainte

Publié le : 2 octobre 2020

Controversé, contesté devant la justice, le salon Désir d’enfant s’est pourtant tenu les 4 et 5 septembre dernier à Paris (cf. « Désir d’enfant », le salon PMA de trop). Aujourd’hui, trois associations[1] portent plainte auprès du Procureur de la République de Paris contre les agissements des organisateurs du Salon Désir d’enfant. Olivia Sarton, Directrice scientifique de Juristes pour l’enfance, explique le sens de cette nouvelle action en justice.

Gènéthique : Juristes pour l’enfance est intervenu pour tenter d’interdire le Salon désir d’enfant qui a eu lieu début septembre. Quelles réponses avez-vous obtenues ?

Olivia Sarton : Juristes pour l’enfance a d’abord adressé deux courriers pré-contentieux, si l’on peut dire, pour demander l’interdiction des activités illicites proposées sur ce salon.

Le premier a été adressé en août à la Préfecture de Police de Paris puisqu’il revient au Préfet de police de procéder au contrôle des manifestations qui sont déclarées auprès de ses services, et de les interdire s’il y a lieu. Nous n’avons pas reçu de réponse, ce qui signifie dans le cadre des relations entre l’administration et les usagers, que notre demande a été rejetée.

Nous avons en même temps adressé un courrier au Garde des Sceaux, en lui rappelant les propos que lui-même avait tenus à la fin du mois de juillet : « L’interdit de la GPA reste une ligne rouge pour le Gouvernement », etc. Nous nous sommes étonnées qu’aucune action n’ait été engagée par son Ministère alors que l’organisation du salon avait été portée à leur connaissance par des députés dès le début du mois de juillet, soit un mois et demi plus tôt. Notre courrier a été tout simplement ignoré par le Garde des Sceaux.

Je souligne l’existence de ces courriers pour mettre en avant le fait qu’on ne peut pas dire que les pouvoirs publics n’auraient pas été correctement informés ou que ce salon aurait été organisé en catimini.

G :  Vous êtes donc ensuite passées à une phase contentieuse ?

OS : Exactement. Devant le silence de l’administration, nous avons décidé de saisir le Tribunal Administratif de Paris et nous avons même déposé deux requêtes successives en référé-liberté.

Nous avons d’abord demandé au Tribunal de prononcer l’interdiction de la tenue du salon ou à tout le moins, au minimum, l’interdiction des évènements impliquant l’intervention de sociétés commerciales étrangères de GPA.

A l’appui de nos requêtes, nous avons fait valoir que l’intervention de ces sociétés portait atteinte à plusieurs libertés fondamentales. Il y avait d’abord une atteinte à la dignité humaine résultant de la marchandisation du corps humain puisque l’absence de caractère patrimonial du corps humain participe de la sauvegarde de la dignité humaine (Conseil constitutionnel, 27 juillet 1994), et que donc les activités qui lui confèrent un caractère patrimonial (comme la vente d’ovocytes, de sperme, d’embryon, ainsi que la rémunération de la prestation de grossesse) méconnaissent nécessairement cette dignité.

Il y avait ensuite une atteinte résultant de la réduction en esclavage, définie comme « le fait d’exercer à l’encontre d’une personne l’un des attributs du droit de propriété » (article 224-1 A du Code pénal). Cette réduction en esclavage est présente dans la GPA par la mise à disposition de la femme tout au long de la grossesse et par la remise de l’enfant à la naissance.

Nous dénoncions également l’exposition des femmes et des enfants à des traitements inhumains et dégradants dans le seul but de l’intérêt d’autrui

Dans notre seconde requête, nous avons fait valoir que le maintien du salon Désir d’enfant entraînerait un trouble grave à l’ordre public puisqu’il permettrait la commission d’infractions pénales : entremise en vue de la réalisation de Gestation pour autrui, complicité de réduction en esclavage…

Or nos requêtes ont été balayées par le juge administratif sans même qu’une audience ne nous ait été accordée pour débattre.

Le Tribunal a feint de considérer qu’il ne s’agissait que d’une simple réunion d’information et a même soutenu que, puisque les sociétés n’avaient jamais fait l’objet de condamnations pénales du fait d’agissements illicites, il n’y avait pas lieu d’interdire le salon. Avec ce type de raisonnement, il serait inutile d’arrêter un primo-délinquant sur le point de commettre une infraction puisqu’il n’aurait encore jamais été condamné. Ou encore, il ne resterait plus qu’à organiser des colloques et des salons sur l’achat et la consommation de stupéfiants à Amsterdam par exemple…

G : Aujourd’hui, avec trois autres associations, vous déposez une plainte auprès du procureur de la république, quel est le contenu de cette plainte ?

OS : Nous avons visé plusieurs infractions. Les premières concernent les agissements relatifs à la GPA : le délit d’entremise en vue de la GPA d’une part, qui est réprimé par le Code pénal, et qui est caractérisé par les opérations nécessaires à la mise en relation avec une mère porteuse, réalisées sur le sol français auprès de ressortissants français, par des sociétés étrangères. Et le crime de réduction en esclavage d’autre part.

Les autres infractions visées ont été constatées auprès des cliniques de fertilité proposant des prestations illicites dans le cadre de parcours de procréation médicalement assistée. Nous considérons que sont caractérisés le délit d’entremise pour l’obtention d’embryons humains contre un paiement (prestation consistant à proposer, contre paiement, l’implantation dans le corps d’une visiteuse du Salon, d’un embryon constitué à partir de l’ovocyte d’une donneuse et d’un spermatozoïde d’un donneur) et le délit d’entremise pour favoriser l’obtention de gamètes contre un paiement, puisque nombre des entreprises présentes sur le salon ont proposé ouvertement aux visiteurs français d’acheter des gamètes.

Enfin, nous estimons que le délit de pratique commerciale trompeuse est également caractérisé puisque les opérations de promotion mises en œuvre sur les stands ou les « conférences » organisées présentaient la GPA et le commerce des embryons et gamètes comme licites, alors qu’ils ne le sont pas.

G : Qu’attendez-vous de la Justice ? Que visez-vous ?

OS : Nous espérons que la Justice va se saisir de la plainte détaillée transmise, et qui est accompagnée d’un volumineux dossier de pièces qui ne comprend pas moins de 385 pages.

Ces pièces (constat d’huissier, documentation précontractuelle, enregistrements audios et vidéos) prouvent la matérialité de la commission des infractions. Nous n’avons eu aucun mal à les réunir puisque les organisateurs et participants à ce salon nous les ont remis avec un grand sourire, sans aucunement se dissimuler. D’ailleurs, le directeur de la société organisatrice n’a-t-il pas déclaré ouvertement à un journaliste venu l’interroger : « Bien sûr que je vends. La plupart des gens doivent gagner de l’argent pour vivre. (…) Dans notre monde globalisé, si un consommateur désire quelque chose et n’a pas le droit de l’obtenir dans son pays, il cherchera ailleurs ».

Nous demandons simplement l’application de la loi ! En juillet le Garde des Sceaux a déclaré que « il suffit de lire l’article 227-12 du Code pénal pour se rendre compte que notre droit prend en considération l’hypothèse dans laquelle d’aucuns souhaiteraient, dans un prosélytisme que nous combattons, mettre en avant la GPA à l’étranger ».

Nous ne demandons rien d’autre que l’application de cet article 227-12 du Code pénal pour les infractions réalisées relatives à la GPA et l’application des articles ad hoc du Code pénal pour les autres infractions détaillées ci-dessus.

G : Pourquoi vous semble-t-il essentiel que de tels salons demeurent interdits en France ?

OS : Ce salon était une première, non pas dans son contenu (puisque Juristes pour l’enfance dénonce depuis plusieurs années l’organisation d’opérations de promotion de la GPA), mais par son ampleur (couvrant des prestations de GPA et des prestations de marchandisation de gamètes et d’embryons dans le cadre de PMA) et surtout par son caractère public. Ce salon avait pignon sur rue et les pouvoirs publics ont laissé faire !

Il est l’illustration flagrante que le projet de loi de bioéthique sert les intérêts des marchands du corps humain et des acteurs du business de la fertilité. Et il démontre aussi que, dans ces domaines, aucune barrière ne résiste. Les preuves que nous avons réunies font état de propositions aussi choquantes qu’une garantie d’enfant sain et conforme aux attentes (si à la naissance, les commanditaires déclarent que l’enfant ne leur convient pas, il est envoyé à l’orphelinat, et ils ont droit à un « nouvel enfant » gratuitement), ou encore la mise en œuvre d’un parcours de PMA sans limite d’âge dans des pays dépourvus de tout encadrement juridique.

 

[1] La Confédération Nationale des AFC, l’association Les Juristes pour l’Enfance et l’association La Manif pour tous.

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