Royaume-Uni : Il a accouché de son enfant, la Cour refuse qu’il soit appelé père

Publié le : 17 novembre 2020

Au Royaume-Uni, les juges de la Cour suprême ont rejeté le pourvoi d’une femme devenue homme transgenre ayant accouché de son enfant âgé aujourd’hui de 2 ans, qui voulait être déclaré père à l’état civil. Une demande que la Cour a décidé de ne pas examiner, estimant qu’elle ne relève pas d’un « point de droit défendable ».

Pour Freddy McConnell, le plaignant, « le fait de le forcer à être enregistré comme mère viole son droit au respect de la vie privée et familiale ». Ayant décidé de conserver son utérus, ce journaliste du Guardian avait eu recours à la procréation médicalement assistée avec don de sperme, « dix jours après être devenu légalement un homme », en 2017. En 2018, il accouche de son enfant et veut « être enregistré comme père ou parent ». Une demande refusée par l’officier d’état civil qui lui explique que « la loi exige que les personnes qui donnent naissance soient enregistrées comme mères ».

La décision de la Cour suprême confirme les deux précédentes. Un juge avait statué une première fois en 2019 après une audience de la Haute Cour (cf. Royaume-Uni: la Haute Cour juge que « le terme de mère est indépendant du genre légal ») et trois juges de la Cour d’appel avaient rejeté un pourvoi au début de l’année (cf. Royaume-Uni : Un transgenre ayant accouché ne peut être légalement désigné comme le « père »). Pour les juges, « toute modification de la loi relève du Parlement et non des tribunaux ». « Tous les hommes transgenres s’opposent-ils à l’utilisation du mot « mère » pour les désigner lorsqu’ils ont donné naissance à un enfant ? » demandent-ils. « De plus, nous n’avons pas de preuve devant ce tribunal de ce que ressentiraient les autres membres de la société s’ils n’étaient plus mentionnés sur l’acte de naissance de leur enfant en tant que mère ou père mais simplement en tant que « Parent 1 » et « Parent 2 ». »

Source : Daily Mail, Emer Scully (16/11/2020)

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