Le 13 mars, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que la Hongrie doit « enregistrer “l’identité vécue” des personnes transgenres », invoquant le « droit à l’exactitude des données » [1].
Le recours avait été initié par un homme transgenre de nationalité iranienne, venu demander l’asile en Hongrie. Enregistré en tant que femme, son sexe de naissance, il avait demandé en 2022 la modification du registre de l’asile. L’homme transgenre avait obtenu le statut de réfugié huit ans auparavant « en invoquant sa transidentité », « sur la base de certificats médicaux ». La justice hongroise avait réclamé « la production de preuves d’un traitement chirurgical » pour modifier le registre.
La primauté du droit européen ?
« En vertu du RGPD (Règlement général de protection des données) et du principe d’exactitude énoncé par celui-ci, la personne concernée a le droit d’obtenir la rectification des données collectées la concernant », a déclaré la justice européenne dans un communiqué. Or, « selon le droit européen », « l’identité de genre vécue et non celle assignée à la naissance » « permet d’identifier un individu », affirme la Cour, rappelant « la primauté du droit européen sur le droit national ».
Ainsi, « un Etat membre ne peut invoquer l’absence de procédure de reconnaissance juridique de la transidentité pour faire obstacle à l’exercice du droit de rectification », considère-t-elle. Car « si l’état civil reste du domaine des Etats, les pays membres “doivent toutefois respecter le droit de l’Union, y compris le RGPD, lu à la lumière de la charte” européenne des droits fondamentaux ».
La Hongrie forcée d’obtempérer
Désormais, il appartient à la Hongrie de « résoudre l’affaire conformément à la décision, qui lie les autres pays membres de l’UE confrontés à un problème similaire ».
En 2020, la Hongrie a interdit l’inscription du changement de sexe à l’état civil et la reconnaissance juridique de « l’identité de genre » des personnes se déclarant transgenres (cf. Genre : la Hongrie sous la menace d’une sanction européenne).
[1] Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-247/23
Source : AFP (13/03/2025)
