Révision de la loi de bioéthique : manque de cohérence

Publié le : 15 septembre 2010

Dans Liberté Politique, Elizabeth Montfort, ancien député européen, propose un décryptage du projet de loi sur la bioéthique, présenté par Roselyne Bachelot le 31 août 2010 (cf. Synthèse de presse du 01/09/10). Selon elle, si le projet est peu innovant, il présente néanmoins des sujets de satisfaction, mais aussi d’inquiétude.

 

Le texte présenté a le mérite de prendre en compte, au moins en partie, les avis des citoyens exprimés lors des états généraux de la bioéthique. Ceux-ci avaient mis en garde contre les dérives eugénistes du tri embryonnaire et de l’élimination des embryons et foetus en cas de malformation, la surproduction d’embryons et leur instrumentalisation et ils avaient rappelé la nécessité de prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans toutes les décisions ainsi que le principe premier de toute loi de bioéthique : le principe de dignité de la personne humaine.

 

Pourtant, le principe « d’autonomie » de la loi de bioéthique reste acquis, « comme si l’éthique biomédicale était définitivement sans maître« . En effet, « depuis nos premières lois de bioéthique en 1994, celles-ci s’organisent comme un ensemble de normes juridiques indépendantes de notre corpus juridique, oubliant un peu vite que ‘le principe de dignité de la personne humaine paraît être le principe éthique structurant des lois de bioéthique’. Le législateur de 1994, suite à une décision du Conseil Constitutionnel, avait affirmé ce principe pour le fixer dans le Code civil. » Elizabeth Montfort constate cependant que par le jeu des exceptions et des dérogations, l’autonomie des lois de bioéthique contourne le principe de dignité et s’affranchit du droit national et international. « En d’autres termes, le législateur inventait une éthique du vivant, élaborée par consensus, hors des références de notre corpus juridique », et qui préfère « satisfaire les revendications de certains sans trop s’aliéner leurs opposants par le truchement » que d’exprimer des principes fermes.

 

Plus concrètement, en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP), le projet de loi prévoit d’ouvrir l’accès aux techniques d’AMP aux couples pacsés, à condition que le couple soit hétérosexuel. Or, le Pacs est un contrat patrimonial (contrairement au mariage). Cette mesure contredit donc les conclusions du rapport Pécresse de 2006 de la mission parlementaire sur la famille et les droits des enfants : « Seul le mariage fonde la famille ».

 

Concernant le diagnostic préimplantatoire (DPI), le ministre de la Santé ne retient pas la proposition du CCNE et du rapport Leonetti suggérant d’étendre le DPI à la trisomie 21. Cette bonne information, pourtant, ne doit pas faire oublier le problème de la traque de la trisomie 21 lors des premières semaines de la grossesse. Le projet de loi pourrait en effet intensifier l’information de toute femme enceinte sur le dépistage et ouvrir aux sage-femmes la prescription des marqueurs sériques maternels.

 

La recherche sur l’embryon devrait rester soumise au même régime d’interdiction qu’actuellement mais pourrait changer les dérogations en remplaçant notamment l’exigence de la finalité thérapeutique par la finalité médicale L’auteur met pourtant en garde: « Quel est le sens du maintien d’un principe si les dérogations successives vident ce principe de sa substance ? »

 

En matière de don d’organes et de produits du corps humain, la nouveauté annoncée serait la possibilité d’un don croisé d’organes, notamment pour le rein. Le sang de cordon passerait également du statut de déchet à celui de tissus, cellules et produits du corps humain. Le ministre de la Santé reste attaché au principe de l’anonymat du don pour un usage allogénique et exclut la création de banques privées pour une conservation autologue. Pourtant, force est de constater que la France est très en retard, ce qui porte les services hospitaliers de thérapie cellulaire à obtenir auprès de banques privées étrangères des greffons pour un montant de 15 000 à 25 000 euros. La solution ne pourrait-elle se trouver dans la création de banques privées mixtes où des parents pourraient conserver à des fins autologues le sang de leur enfant tout en acceptant de le céder à un enfant histocompatible en cas de besoin ?

<p>Liberté Politique.com (Elizabeth Montfort) 10/09/10</p>

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