Malgré le rejet, le 15 mars 2016, du rapport favorable à la gestation pour autrui (GPA) présenté par la socialiste Petra Sutter (cf. Le Conseil de l’Europe rejette le rapport sur la GPA « éthique », Europe : Le conflit d’intérêt sur les questions de GPA n’est pas retenu contre Petra De Sutter), la présidente de la Commission des question sociales, de la santé et du développement durable, Stella Kyriakides (PPE, Grèce), a tenu à ce que la commission reste saisie de la question ce mercredi 20 avril.
Madame De Sutter a proposé de rédiger un nouveau rapport se concentrant :
- soit sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant,
- soit l’interdiction de la GPA commerciale.
Autrement dit, la GPA ne serait pas condamnée en elle-même, elle serait même promue si la première orientation proposée était adoptée.
En revanche, la possibilité d’ « arrêter la procédure et éventuellement confier le sujet à un autre rapporteur moins discrédité par ses conflits d’intérêts, sa partialité, et son précédent échec » n’a pas été évoquée. Ce que n’a pas manqué de noter notamment le député moldave, Valériu Ghiletshi, en expliquant que la Commission n’avait pas d’obligation de rendre un rapport sur ce sujet.
Ce n’est pas l’avis de la présidente, qui a conclu en proposant de l’inscrire une nouvelle fois à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission, qui aura lieu le 2 juin prochain à Paris. Elle a par ailleurs invité Petra De Sutter à présenter à cette occasion, une nouvelle version de son rapport et de la résolution selon les deux orientations énoncées.
Dénonçant les manœuvres pro-GPA de Stella Kyriakides et de Petra De Sutter, le député roumain M. Preda a parlé d’un véritable « système stalinien ».
Valeurs actuelles (22/04/2016), Grégor Puppinck, directeur de l’European Institute for Law and Justice
