Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait ordonné à l’Etat de trouver une place pour Amélie Loquet en maison d’accueil spécialisé, suite à une procédure de référé-liberté fondée sur les droits fondamentaux du “droit à la vie” et du “droit de mener une vie familiale normale” (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 08 octobre 2013). Les magistrats ont en effet estimé que “ces libertés fondamentales étaient inscrites dans le bloc de constitutionalité et dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme“. En application de cette décision, cette place a été trouvée, mercredi 23 octobre, ont annoncé ses parents.
Marie-Arlette Carlotti, ministre délégué aux personnes handicapées, après avoir prévenu que l’Etat ferait appel auprès du Conseil d’Etat, s’est non seulement rétractée mais a “annoncé un dispositif de gestion des situations critiques“. D’après l’Union nationale de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), il y aurait 12 autres cas de situations critiques considérées comme prioritaires.
La Croix (Flore Thomasset) 25/10/2013 – Libération (Fabrice Tassel) 25/10/2013
