Respect du droit à la vie dans l’affaire Amélie Loquet

Publié le : 25 octobre 2013

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait ordonné à l’Etat de trouver une place pour Amélie Loquet en maison d’accueil spécialisé, suite à une procédure de référé-liberté fondée sur les droits fondamentaux du « droit à la vie » et du « droit de mener une vie familiale normale » (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 08 octobre 2013). Les magistrats ont en effet estimé que « ces libertés fondamentales étaient inscrites dans le bloc de constitutionalité et dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme« . En application de cette décision, cette place a été trouvée, mercredi 23 octobre, ont annoncé ses parents.

 

Marie-Arlette Carlotti, ministre délégué aux personnes handicapées, après avoir prévenu que l’Etat ferait appel auprès du Conseil d’Etat, s’est non seulement rétractée mais a « annoncé un dispositif de gestion des situations critiques« . D’après l’Union nationale de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), il y aurait 12 autres cas de situations critiques considérées comme prioritaires.

<p> La Croix (Flore Thomasset) 25/10/2013 - Libération (Fabrice Tassel) 25/10/2013</p>

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