Refus de passeports à des enfants nés par GPA : Annulation de la décision du Préfet de Police

Publié le : 3 mai 2016

Le Préfet de Police de Paris avait refusé en janvier 2015 de délivrer des passeports à trois enfants nés par GPA à l’étranger (Etats Unis). Dans deux dossiers, il avait déclaré que « délivrer un passeport à un enfant né par GPA serait de nature à troubler l’ordre public, la sécurité et la tranquillité publiques ».

 

Le Tribunal Administratif de Paris, saisi par les familles, a pris position par ordonnance au mois d’avril : dans les trois dossiers, « la décision implicite née du silence gardé par le préfet de police sur la demande de délivrance d’un passeport est annulée », et l’Etat dédommagera les familles concernées. Le Préfet de Police devra « procéder à l’instruction de la demande de passeport ».

<p>ADFH (3/05/2016)</p>

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres