Rediscussion de la loi sur les tests ADN

Publié le : 15 septembre 2009

Le ministre de l’Immigration Eric Besson a informé le Premier ministre, dimanche 13 septembre 2009, qu’il ne pouvait signer le décret d’application de la loi sur le recours à des tests ADN pour vérifier la filiation de candidats à l’immigration au titre du regroupement familial (cf. Synthèse de presse du 24/10/07). Il affirme qu’il n’est pas en mesure d’en « respecter l’esprit et la lettre ». « Le législateur a émis tellement de contraintes que le décret d’application n’est pas possible en l’état », a-t-il expliqué.

Le Président du groupe UMP à l’Assemblée, Jean-François Copé, a insisté sur la nécessité d’appliquer la loi en l’état. François Fillon, de son côté, défend « un texte très équilibré qui contient à la fois des dispositions visant à mettre en oeuvre des test ADN et des garanties pour les personnes ». Il ajoute : « Pour le moment, nous n’arrivons pas à mettre en oeuvre ces garanties, donc il n’est pas question d’appliquer seulement une partie du texte voté par le Parlement (…) On va rediscuter avec le Parlement des conditions de la mise en oeuvre de ces tests ADN ».

Rappelons que la loi promettait la confidentialité et la sécurité des données recueillies dans le cadre de ces procédures. Un test génétique ne pourra être pratiqué qu’avec l’accord de la personne concernée et devra être approuvée par un magistrat français. Enfin, il ne pourra concerner que la filiation avec la mère, sera gratuit et ne pourra être employé que durant une période probatoire.

<p>Yahoo Actualités (Yves Clarisse et Sophie Louet, avec Nicolas Bertin) 15/09/09 - Le Quotidien du Médecin (Richard Liscia) 16/09/09</p>

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