C’est dans le contexte polémique décrit plus haut que le Conseil des ministres européens de la Recherche a adopté, le 30 septembre dernier, la décision finale qui stipule dans l’article 3, Application des principes éthiques :
« Le Conseil et la Commission sont convenus que les dispositions d’application précises concernant les activités de recherche comportant l’utilisation d’embryons humains et de cellules souches embryonnaires humaines qui peuvent être financées au titre du sixième programme cadre seront définies d’ici le 31 décembre 2003. La Commission déclare que, dans l’intervalle et en attendant la définition des dispositions d’application précises, elle ne proposera pas de financer ces activités de recherche, à l’exception de l’étude de cellules souches embryonnaires humaines mises en réserve dans des banques ou isolées en culture. La Commission suivra les progrès et les besoins de la science…en tenant compte des avis du Groupe européen d’éthique et du Groupe européen des conseillers pour l’éthique de la biotechnologie ». (Document du Conseil de l’Union européenne. 12374/02 ADD1)
Un rapport sera présenté au Parlement européen pour avis, au premier semestre 2003.
On reste stupéfait du contenu de cette décision : ce n’est pas la recherche sur les embryons qui est mise en cause, puisqu’il est possible de financer l’étude de cellules souches embryonnaires déjà disponibles, mais la manière de la faire admettre à l’opinion de nos sociétés. On est loin de la position commune arrêtée par le Conseil le 28 Janvier 2002.
Il est nécessaire d’ajouter que la France, représentée par le ministre des affaires européennes, Noëlle Lenoir, ancienne présidente du Groupe européen d’éthique, connue pour son soutien à ce type de recherche, a rejeté le compromis danois pourtant conforme à la législation française aujourd’hui en vigueur : la révision des lois de bioéthique n’étant pas terminée, c’est la loi de 1994 qui s’applique, elle n’autorise pas la recherche sur l’embryon.
En outre, selon cette décision certains Etats membres (France, Portugal, Irlande, Autriche, Allemagne, Italie et Espagne), devront financer la recherche sur les cellules souches embryonnaires disponibles, par leur contribution au budget communautaire alors qu’ils interdisent ces recherches sur leur territoire…
