Dans une lettre ouverte parue le 28 avril 2011 dans la revue Nature, 13 scientifiques européens travaillant sur des cellules souches embryonnaires humaines (CESh) se disent préoccupés par une potentielle interdiction au niveau européen de la brevetabilité des innovations utilisant des CESh.
Le 10 mars 2011, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne Yves Bot a en effet rendu un rapport qui conclut clairement que la brevetabilité et l’utilisation à des fins industrielles ou commerciales de l’embryon humain et des CESh est “contraire à l’éthique et à l’ordre public“. Pour les signataires de l’appel de Nature, une telle interdiction mènerait l’industrie pharmaceutique, privée de propriété intellectuelle, à se tourner vers d’autres marchés que le marché européen pour développer des techniques à partir de CESh.
Signée entre autres par le chercheur français Marc Peschanski, cette lettre rend un écho particulier en France, à la veille du passage en seconde lecture du projet de loi de bioéthique, alors que tous attendent de voir si l’Assemblée nationale va entériner l’autorisation de la recherche sur l’embryon humain votée au Sénat.
L’affaire Brüstle vs Greenpeace
L’avis de l’avocat général a été publié dans le cadre de l’affaire opposant le chercheur allemand Oliver Brüstle, détenteur d’un brevet pour une méthode de conversion des CESh en cellules nerveuses, à l’association Greenpeace. Cette dernière avait introduit une action en justice en Allemagne, estimant que ce brevet était en contradiction avec la directive 98/44 de l’Union Européenne qui prévoit que “les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles et commerciales ” sont exclues de la brevetabilité. Condamné, M. Brüstle avait fait appel à la juridiction de renvoi, laquelle a demandé à la Cour de Justice de l’Union Européenne de définir ce qu’il convient d’entendre par “embryons humains” et par “utilisation d’embryons humains à des fins industrielles et commerciales. “
Les conclusions d’Yves Bot
Les réponses proposées par Yves Bot reposent sur le principe selon lequel les Etats membres doivent se soumettre à la directive 98/44 dans la mesure où l’Union Européenne n’”est pas qu’un marché à réguler, mais a aussi des valeurs à exprimer“. Cette directive doit être interprétée conformément aux conclusions suivantes :
La notion d’embryon humain s’applique dès le stade de la fécondation à toutes les cellules embryonnaires totipotentes, car la caractéristique essentielle de celles-ci est de pouvoir évoluer en un être humain complet ;
Une invention doit être exclue de la brevetabilité lorsque la mise en œuvre du procédé technique soumis au brevet utilise des cellules souches embryonnaires dont le prélèvement a impliqué la destruction ou même l’altération de l’embryon, et ce “même si la description de ce procédé ne contient aucune référence à l’utilisation d’embryons humains“. En effet, pour obtenir des lignées de cellules souches embryonnaires, on prélève des cellules sur “l’embryon humain au stade de blastocyste” ce qui “implique forcément la destruction de l’embryon humain. Donner une application industrielle à une invention utilisant des cellules souches embryonnaires reviendrait à utiliser les embryons humains comme un banal matériau de départ” ;
“L’exception à l’interdiction de brevetabilité des utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales concerne les seules inventions ayant un objectif thérapeutique ou de diagnostic qui s’appliquent à l’embryon et lui sont utiles” ;
Il définit enfin “l’utilisation de l’embryon à des fins industrielles ou commerciales” comme impliquant une “production à grande échelle” ou encore la “culture de cellules destinées à des laboratoires pharmaceutiques“. L’utilisation de cellules souches embryonnaires à des fins de modélisation de pathologies ou criblage de molécules, usages pour lesquels les scientifiques réclament l’autorisation de la recherche sur l’embryon humain en France, serait donc interdite.
Conclusion
L’avis du procureur Yves Bot a été soumis à l’appréciation des treize juges de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Ils doivent rendre leur décision dans les semaines à venir. Si elles étaient suivies, les conclusions du procureur pourraient avoir une forte répercussion sur les pratiques européennes en matière de recherche sur l’embryon.
