Rebondissement autour de la loi  »anti-Perruche »

Publié le : 26 juin 2002

Sept associations de handicapés* ont envoyé une lettre ouverte au président de la république, au premier ministre et aux parlementaires pour leur demander d’abroger l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 dit « loi anti-Perruche ». 

Les signataires manifestent leur désaccord sur cet amendement qui ne leur permet pas d’obtenir une indemnité pour le préjudice matériel subi lorsque leur enfant est né handicapé après une erreur de diagnostic prénatal. Ils expliquent que « renvoyer à la solidarité nationale, comme substitut à cette indemnisation des parents n’est pas acceptable car absolument insuffisante« . 

Interpellé sur cette question, Jean-François Mattéi, ministre de la Santé, a promis « la création d’un fonds d’indemnisation » et l’ouverture de travaux pour réviser la loi de 1975 relative à la prise en charge des personnes handicapées.

L‘AFM qui avait réclamé un moratoire sur l’application de cette loi a refusé de signer cette lettre ouverte. « Nous sommes d’accord sur le fond mais pas sur la forme. Nous préférons attendre et voir si le nouveau ministre de la santé tiendra ses engagements« . 

*dont l’APF (Association des Paralysés de France) qui s’est toujours déclarée favorable à la jurisprudence Perruche.

<p>Le Monde (Sandrine Blanchard) 26/06/02 - La Croix 26/06/02</p>

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