Rebondissement autour de la loi ”anti-Perruche”

Publié le 26 Juin, 2002

Sept associations de handicapés* ont envoyé une lettre ouverte au président de la république, au premier ministre et aux parlementaires pour leur demander d’abroger l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 dit “loi anti-Perruche”. 

Les signataires manifestent leur désaccord sur cet amendement qui ne leur permet pas d’obtenir une indemnité pour le préjudice matériel subi lorsque leur enfant est né handicapé après une erreur de diagnostic prénatal. Ils expliquent que “renvoyer à la solidarité nationale, comme substitut à cette indemnisation des parents n’est pas acceptable car absolument insuffisante“. 

Interpellé sur cette question, Jean-François Mattéi, ministre de la Santé, a promis “la création d’un fonds d’indemnisation” et l’ouverture de travaux pour réviser la loi de 1975 relative à la prise en charge des personnes handicapées.

L‘AFM qui avait réclamé un moratoire sur l’application de cette loi a refusé de signer cette lettre ouverte. “Nous sommes d’accord sur le fond mais pas sur la forme. Nous préférons attendre et voir si le nouveau ministre de la santé tiendra ses engagements“. 

*dont l’APF (Association des Paralysés de France) qui s’est toujours déclarée favorable à la jurisprudence Perruche.

Le Monde (Sandrine Blanchard) 26/06/02 – La Croix 26/06/02

Partager cet article

Synthèses de presse

01bis_embryon

Etats-Unis : trois souriceaux nés d’une cellule de peau

Dirigé par Shoukrat Mitalipov, des chercheurs ont fait naitre des souriceaux à partir d'une cellule de peau et d'un ovocyte ...
02_fin_de_vie_soins_palliatifs
/ Fin de vie

Sédation palliative : une nouvelle directive aux Pays-Bas

En juin 2022, la KNMG et l’IKNL ont publié une révision de la directive relative à la sédation palliative ...
Maladies cardiaques : 36 millions d’euros pour un traitement CRISPR
/ Génome

Maladies cardiaques : 36 millions d’euros pour un traitement CRISPR

Une équipe internationale vient de remporter le Big Beat Challenge, pour son projet de thérapie génique visant les maladies cardiaques ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres