Jeudi dernier, la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la mise en place d’un dispositif anti-Perruche (cf. revue de presse du 08/02/02). Dorénavant, « les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice, lequel ne saurait inclure les charges particulières découlant tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap ». Le handicap congénital de l’enfant sera donc exclusivement pris en charge par « la solidarité nationale » en non plus par les assurances des praticiens.
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, qui a défendu ce projet a argumenté qu’une telle réforme permettrait d’éviter une discrimination entre deux catégories de handicapés, ceux qui pourraient faire valoir une faute médical pour obtenir de l’argent et les autres contraints de se contenter de prestations légales. Il estime désormais que le Parlement doit rapidement songer à réétudier la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des handicapés. Quant à Michèle Demessine, sénatrice PC qui a voté avec la droite l’amendement About, elle souligne que forte de son expérience dans ce domaine « Le chemin de la judiciarisation nous conduit à une impasse, l’argent n’est pas la solution, c’est à la solidarité nationale d’accueillir et d’intégrer les handicapés. ». Enfin, Christine Boutin s’est félicitée du texte adopté par la Commission mixte Paritaire.
Pierre Fauchon, président de la commission des lois a affirmé de son côté que l’on ne pouvait restreindre ainsi le droit à réparation « il est injuste de priver les parents d’une partie de l’indemnité à laquelle ils pourraient prétendre[…] Enfin et surtout, la solution retenue est anti-constitutionnelle » ajoute t-il. Même constat de la part de Claude Evin « c’est une loi anticonstitutionnelle qui viole le principe selon lequel quiconque est victime peut obtenir réparation de l’ensemble de son préjudice. A partir du moment où la loi sur l’IVG reconnaît le droit à une femme d’avorter si son enfant est atteint d’un handicap grave quant une faute médicale l’en empêche, elle subit bien un préjudice qui dure tout au long de la vie de l’enfant ».
Quant aux médecins, ils estiment par l’intermédiaire du Dr Philippe Kolf que « députés et sénateurs ont sauvé le diagnostic prénatal » et il appelle tout comme le docteur Roger Bessis à la reprise du travail des médecins spécialistes du diagnostic anténatal.
Dorénavant, seul le gouvernement aurait la possibilité d’amender ce texte le 12 à l’Assemblée ou le 19 au Sénat, mais ce n’est pas à l’ordre du jour. Quant à un éventuel recours devant le conseil constitutionnel, il semble peu probable.
C’est le 21 mars prochain que la Cour d’appel de Paris se prononcera sur l’indemnisation du préjudice moral et matériel des parents de Nicolas Perruche pour lequel la Cour de cassation a rendu l’arrêt du 17 novembre 2000.
Libération (Blandine Grosjean) 09/02/02 – Le Figaro 09/02/02 – La Croix (Marianne Gomez) 11/02/02 – Le Quotidien du Médecin (Philippe Roy) 11/02/02
