Les Parlementaires de l’OPECST devaient rendre public leur rapport sur l’évaluation de la loi de bioéthique de 2011 ce jeudi 18 octobre. Cependant, la complexité des sujets et les débats au sein de l’Office les ont incités à différer d’une semaine la décision de publier. En effet, seuls deux thèmes ont été abordés la génétique et les transplantations d’organes en séance. Une nouvelle séance est prévue jeudi 25 octobre pour étudier les thèmes qui n’ont pas pu être abordés : l’assistance médicale à la procréation intraconjugale, l’autoconservation des gamètes, l’AMP avec don de gamètes, la recherche sur l’embryon in vitro et les cellules-souches humaines, les neurosciences et les innovations technologiques. A l’issue de ces ultimes discussions, l’OPECST se prononcera sur la publication du document.
Un certain nombre d’indications ont cependant été données.
Sur la fin de vie, l’OPECST ne se prononcera pas[1]. Pas plus que sur l’ouverture de la Procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules. Gérard Longuet, sénateur LR et président de l”Office, a justifié ce choix par le caractère plus sociétal que scientifique de la question. Le rapport évoquera cependant les conséquences qui découleraient d’une telle décision : Qu’est-ce qui va se passer ? Quelle prise en charge ? Que devient l’anonymat ? Quid de la pénurie de donneurs ? De l’AMP post-mortem, notamment quand le mort n’a pas donné son consentement ? Pourquoi les veuves récentes n’auraient pas le droit à l’AMP ? Leur approche veut se situer dans une « recherche de cohérence » et un refus de « commercialisation » des éléments du corps humain.
Le séquençage du génome devenant « un procédé très accessible », ils se sont interrogés sur le maintien de l’anonymat des donneurs de gamètes.
Sur les questions de génétique, les débats ont porté sur le principe du consentement éclairé et de l’information due au patient mis à mal par des avancées scientifiques, la demande des populations et les spécialistes. Que faire des données incidentes liées à l’analyse génétique qui peut désormais aller jusqu’au séquençage du génome par exemple ? Ou encore, alors que le Sénat a déposé une proposition de loi en ce sens, peut-on autoriser les analyses génétiques post-mortem ? Au sujet de l’ouverture au diagnostic préconceptionel en population générale telle qu’elle est suggérée dans le rapport du CCNE, l’OPECST devrait être plus circonspect. Cedric Villani, premier vice-président de l’Office, ayant expliqué qu’au-delà du possible, avoir son génome, se posait la question de « l’interaction avec cette information » : « Comment interpréter l’analyse ? Evaluer les probabilités ? » Le député souligne que « ces nouvelles possibilités peuvent être source d’angoisse et de manipulation ». Aussi, « Comment encadrer ? Quels seront les devoirs du praticien par rapport à ces nouvelles informations ? » Cédric Villani insiste pour que la loi ne soit pas dictée « par ces nouveaux éléments techniques ».
A propos de la recherche sur l’embryon, Jean-François Eliaou, député LERM et rapporteur avec la sénatrice LR Annie Delmont-Koroupoulis, explique que « la recherche sur l’embryon en France a pris du retard. On en peut pas rester à la traîne ». De fait, il propose un élargissement du délai de culture in vitro à 14 jours, alors qu’à ce jour, la pratique en France la limitait jusqu’ici à 7 jours. Comme le CCNE le suggérait, il est probable que le rapport ouvre à une distinction entre recherche sur l’embryon et recherche sur les cellules souches embryonnaires estimant, au prétexte fallacieux qu’il n’y aurait pas de destruction d’embryons, celle-ci ayant déjà eu lieu. Les raisons d’en douter sont hélas nombreuses.
Au terme de 10 mois de travail et de 30 heures d’audition, il semble que les débats au sein de l’OPECST soient loin d’être clos. Le rapport final qui sera publié pourrait faire apparaitre sur l’un ou l’autre thème des commentaires contrastés.
[1] Cf. Rapport préliminaire obtenu par La Croix : Bioéthique, un projet de rapport parlementaire botte en touche sur la PMA.
