Rapport de la mission parlementaire pour la révision des lois de bioéthique

Publié le : 12 janvier 2010

Le quotidien La Croix indique que le rapport de la mission parlementaire pour le réexamen des lois de bioéthique de 2004 est en cours de finalisation. Il vise principalement la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Ce rapport sera soumis aux parlementaires de la mission sur la bioéthique avant d’être soumis à leur vote la semaine prochaine.

La recherche sur l’embryon est interdite mais la loi de 2004 l’autorisait  "à titre dérogatoire et pour une période limitée à cinq ans"  sous deux conditions dont celle de "progrès thérapeutiques majeurs". Parce que de nombreux chercheurs font valoir qu’il est délicat de prédire, au seuil d’une recherche, si celle-ci permettra de véritables progrès thérapeutiques et que "le système de moratoire choisi ne peut pas durer indéfiniment" puisque l’incertitude d’une éventuelle interdiction empêche d’engager des travaux à long terme : le moratoire serait supprimé en même temps que "l’exigence de ‘progrès thérapeutiques’". Le rapport proposerait alors de permettre les recherches ayant une "finalité médicale". Pour Jean Leonetti, le rapporteur, "en maintenant le principe de l’interdiction, on reste dans la philosophie du corpus législatif français, qui a toujours protégé l’embryon". La recherche sur l’embryon devrait suivre la même logique que celle de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de 1975. Rappelant dans l’article 1 le principe du "respect de tout être humain dès le commencement de la vie", la loi Veil introduit ensuite les exceptions. De même "on peut concevoir une transgression au principe de la protection due à l’embryon eu égard à un intérêt supérieur, celui de la recherche médicale. Il s’agirait d’une transgression, certes, mais celle-ci serait réfléchie, organisée et clarifiée".

C’est donc une "interdiction de principe, assortie d’une dérogation pérenne" qui est préconisée, et non la voie d’une autorisation permanente sous conditions comme l’avait proposé le Conseil d’Etat. Si cette dérogation encadrée aboutit concrètement au même résultat qu’une autorisation pure et simple, à savoir la destruction d’embryons, elle marque une différence symbolique précise Jean Leonetti : "Dans un cas, on chosifie l’embryon, on le traite comme un matériel biologique; dans l’autre, on prend en compte le fait qu’il s’agit d’une vie humaine en devenir". 

La Croix (Marianne Gomez) 12/01/10

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