Le 26 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France qui avait refusé de reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger (Cf. synthèse Gènéthique du 26 juin 2014). Pour rappel, la CEDH n’avait pas donné raison aux deux couples mais aux enfants, considérés comme victime d’un déni du « droit à l’identité ».

Pour Me Patrice Spinosi, l’avocat d’un des couples, «la CEDH se concentre sur le statut de l’enfant. La CEDH reconnaît le lien de filiation entre les parents français et leurs enfants, leur permettant ainsi d’acquérir la nationalité française.» En conséquence, «la Cour de cassation [qui avait débouté les parents de leur demande en 2011, la jugeant « contraire à l’ordre public »], dont la décision faisait jurisprudence, va devoir modifier sa position».

Parmi les implications directes de la décision de la CEDH, figureraient l’ouverture aux enfants nés de mères porteuses à l’étranger à « tous les avantages qui découlent de la reconnaissance d’une filiation et de la nationalité française », à savoir les droits de succession, l’inscription à la Sécurité sociale de leurs parents, etc.

Toutefois, loin d’impliquer un premier pas vers la légalisation de la GPA en France, la décision de la CEDH « confirme le droit de la France d’interdire la GPA dans le cadre de sa souveraineté nationale» explique Me Spinosi. En revanche, elle limite d’ores et déjà les conséquences de cette interdiction.