Québec : le projet de loi sur la procréation assistée a été déposé

Publié le : 24 avril 2009

Au Québec, le nouveau projet de loi 26 sur la procréation assistée vient d’être déposé à l’Assemblée nationale. Il prévoit notamment le remboursement de trois cycles de fécondation in vitro (FIV) ce qui devrait représenter, pour l’Etat, un coût de 35 millions de dollars canadiens par an. Le gouvernement estime que cette mesure fera doubler le nombre de "traitements" et qu’il en résultera 1 500 naissances en plus chaque année. Le ministre de la Santé, Yves Bolduc, n’a en revanche pas encore tranché la question du nombre d’embryons à réimplanter.

Faisant a priori l’unanimité des votants, ce projet de loi pourrait être adopté dès le mois de juin prochain.

En parallèle, la Cour suprême se penche sur la question de la compétence des provinces et du gouvernement fédéral en matière de procréation assistée. L’année dernière, la Cour d’appel du Québec avait donné raison au gouvernement québécois, affirmant que le gouvernement fédéral n’avait pas la compétence constitutionnelle pour réglementer la pratique médicale, mais Ottawa conteste ce jugement.

Le Devoir.com (Robert Dutrisac) 23/04/09 - Radio-Canada.ca 22/04/09

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