Québec : l’Assemblée nationale adopte une loi sur la GPA

Publié le 1 Juin, 2023

Le 31 mai, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le projet de loi 12 qui encadre la gestation par autrui et « protège les enfants nés d’un viol contre les tests de paternité ».

Cette dernière mesure fait suite à l’affaire Océane rapportée dans la presse en août 2022. Victime d’un viol, la jeune femme avait été contrainte d’admettre la demande de son agresseur de soumettre l’enfant à un test de paternité. Désormais, il sera possible de refuser l’établissement de la paternité en cas de viol. La charge de la preuve en matière de déchéance de l’autorité parentale reposera sur le parent fautif lorsqu’un jugement reconnaît qu’il a commis une infraction de nature sexuelle sur un enfant.

De plus, l’agresseur pourra être tenu de verser une indemnité permettant à l’enfant issu du viol de subvenir à ses besoins. Ce dernier pourra hériter de l’agresseur après son décès. Chaque année plus de 170 enfants naissent d’un viol au Québec.

Préserver l’autonomie de la femme ?

Le projet de loi 12 établit également un « cadre » autour de la GPA en se fondant sur plusieurs principes. Tout d’abord, « la femme qui porte l’enfant conserve toute son autonomie pour disposer de son corps comme elle l’entend » et « elle peut résilier unilatéralement la convention de [GPA] à tout moment ».

De plus, « la rémunération est interdite, mais le remboursement de certains frais est autorisé » (cf. « Ceux qui utilisent le mot éthique comme complément de la GPA sont des menteurs, des ignorants ou des candides »). Concernant les « parents d’intention », en cas de changement d’avis, ils « ne peuvent abandonner l’enfant ». Ils participeront aussi, avec la mère porteuse, à une réunion d’information préliminaire avant de conclure un accord notarié.

Enfin, en vertu du dernier article de la loi, « les enfants qui naîtront d’un don de gamètes ou d’une gestation pour autrui pourront également avoir accès à la connaissance de leurs origines ». Un registre sera aussi mis en place pour les enfants nés de PMA.

 

Source : Montréal Gazette (31/05/2023)

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