Publication du décret sur le DPI – ”bébé médicament”

Publié le 29 Déc, 2006

Le décret relatif à la pratique du diagnostic préimplantatoire (DPI) – "bébé médicament", a été publié, "discrètement" note Libération, le 23 décembre au Journal Officiel. C’est l’Agence de la biomédecine qui est chargée d’encadrer cette disposition autorisée depuis la loi de bioéthique d’août 2004.

La technique d’obtention du "bébé médicament", appelé aussi "bébé du double espoir", repose sur celle du DPI. Selon Le Monde, dans les trois centres français autorisés (Pairs-Clamart, Strasbourg, Montpellier), environ 150 DPI sont pratiqués chaque année pour une trentaine de naissances. Jusqu’à aujourd’hui, le DPI était autorisé, dans certains cas, pour sélectionner les embryons non porteurs de la maladie crainte par les parents, pour ne réimplanter que cet embryon et détruire les embryons malades ou les utiliser comme matériau de recherche.

Désormais, avec ce décret, un double DPI va se mettre en place pour obtenir un enfant non seulement indemne de la maladie génétique recherchée mais aussi génétiquement compatible avec son aîné atteint d’une maladie grave afin de permettre une greffe de cellules de sang de cordon ou de moelle osseuse. Selon René Frydman (hôpital Antoine-Béclère, Clamart), "entre cinq et dix couples" auraient formulé une demande auprès de lui allant dans ce sens.

Sur le plan pratique, René Frydman considère que cette technique difficile est "relativement maîtrisée". Pour pouvoir être réimplanté, l’embryon devra passer un triple test : être apte à se développer, être exempt de la maladie recherchée et être compatible avec son aîné. René Frydman estime qu’au terme de ces trois sélections, seulement 1 embryon sur 16 pourra être réimplanté. Pour Adam, premier "bébé médicament" conçu aux Etats-Unis en 2000, 15 embryons avaient été nécessaires pour qu’un seul soit réimplanté (cf. synthèse de presse du 04-05-06-20/10/2000).

Le 4 juillet 2002, le CCNE avait, par son avis, "entrouvert la porte" tout en montrant du doigt le risque de "voir naître des enfants conçus seulement comme des donneurs potentiels". Autorisée en Grande-Bretagne, en Belgique, en Espagne et aux Etats-Unis, cette pratique reste très controversée. De nombreuses personnes, médecins et non médecins, soulignent "une nouvelle étape dans le processus de réification de l’embryon humain" et craignent de lourdes conséquences psychologiques chez les enfants. Le Conseil permanent de la Conférence des évêques de France avait lui, en juin 2001, rappelé sa ferme "opposition à l’utilisation de l’embryon à des fins thérapeutiques".

Un deuxième décret d’application de la loi de 2004, place sous le contrôle de l’Agence de la biomédecine, et non plus d’une commission sous tutelle du ministère de la Santé, les pratiques du diagnostic prénatal, de l’assistance médicale à la procréation (AMP) et du don de cellules sexuelles. Sur 800 000 naissances en 2004, on comptait 12 300 enfants issus d’une FIV et 5 600 d’une insémination artificielle (source : Le Monde). Il revient également à l’Agence de la biomédecine de veiller aux "déplacements transfrontaliers d’embryons humains conçus in vitro et conservés par congélation".

Le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine est présidé par Alain Cordier, ancien président du directoire de Bayard Presse.

Décret n° 2006- 1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006- 1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l’assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Le Monde (Jean-Yves Nau) 29/12/06 – Libération (Sandrine Cabut) 29/12/06 – La Croix (Pierre Bienvault) 29/12/06 – Le Figaro 29/12/06 – Le Quotidien du Médecin (Audrey Bussière) 08/01/07

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