Propositions de loi sur la fin de vie : entre exemption de responsabilité des médecins et liberté de choix des patients

Publié le : 28 août 2012

Le 17 juillet dernier, le Chef de l’Etat s’est exprimé sur la fin de vie. Sans prononcer le mot euthanasie, il souhaite, par un débat public sur la fin de vie, « voir s’il est possible d’aller plus loin que la loi Leonetti […] ‘dans les cas exceptionnels où l’abstention thérapeutique ne suffit pas à soulager les patients aux prises avec une douleur irréversible  » (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 17 juillet 2012).    
Alors même que ce débat n’a pas commencé, « deux parlementaires ont déposé des propositions de loi visant à élargir le champ de ce qui est aujourd’hui autorisé ». Ainsi, un sénateur socialiste, Gaëtan Gorce, tout en constatant que  » ‘notre société n’est pas encore prête’ à lever l’interdit qui protège aujourd’hui toute vie humaine « , a déposé une proposition de loi s’inspirant de  » l’exception d’euthanasie  » proposée en mars 2000 par le Comité consultatif national d’éthique. Selon la proposition de loi,  » l’euthanasie resterait proscrite » et « l’interdit pénal ne serait [donc] pas remis en cause ». Le quotidien La Croix précise que « si un médecin ayant aidé un malade à mourir était poursuivi devant la justice, il ne serait pas punissable, à condition d’avoir agit avec compassion et dans le respect d’un certain nombre de règles« , dont celle de « saisir pour avis une commission pluridisciplinaire  qui indiquerait ‘s’il existe, ou non, une exception légale’  » à la « demande réitérée d’aide à mourir » du patient.  Cette proposition de loi, précise la journaliste, aurait donc pour conséquence de « faire prévaloir la libre détermination du patient sur la préservation de la vie ».
Une deuxième proposition de loi, qui devrait être de nouveau déposée à la rentrée, va plus loin. En effet, le sénateur socialiste Jean-Pierre Godefroy s’engage sur le terrain de « l’assistance médicalisée pour mourir » par la disposition suivante : « toute personne capable, majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier (…) d’une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur« . Le quotidien précise que cette « assistance médicalisée » serait ouverte aux « personnes inconscientes, à condition qu’elles aient rédigé des directives anticipées en ce sens » et qu’une « commission régionale serait ainsi chargée d’examiner les ‘rapports d’assistance médicalisée pour mourir’ afin de vérifier ‘si les exigences légales ont été respectées’ « . Enfin, le texte prévoirait que le procureur puisse vérifier le dossier en cas de doute et se prononcer sur le fait de savoir si le médecin « a agi dans le respect des règles« .
 

<p>La Croix (Marianne Gomez) 06/08/12 – Le Figaro (Alexandra Michot) 07/08/12</p>

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