Dans la perspective de la révision de la loi de bioéthique et des Etats généraux prévus en 2009, le ministre de la Santé a demandé à l’Agence de la biomédecine de dresser un état des lieux de l’application de la loi du 6 août 2004. Dans ce rapport, l’Agence fait des propositions pour 2009 (1).
Conservation du sang placentaire
L’Agence de la biomédecine a décidé de soutenir, en 2008, le financement de quatre nouvelles banques de sang de cordon, ce qui portera à huit le nombre de banques du réseau national (cf. article suivant – Rapport Hermange).
Assistance à la procréation
Actuellement, la loi autorise le recours à l’Assistance médicale à la procréation (AMP) en cas d’indications médicales mais l’Agence évoque la possibilité d’envisager l’AMP “comme un nouveau mode de procréation, palliant les impossibilités de procréer au sens large, qu’elles soient physiologiques ou sociales dans une logique d’aide à la parentalité de personnes seules ou en couple“. A l’étranger, certains pays considèrent “l’infertilité sociale” comme condition de recours à l’AMP et ouvrent l’accès à ces techniques aux femmes célibataires et aux femmes homosexuelles (la Grande Bretagne, la Grèce, l’Espagne, la Belgique, les Pays-Bas, la Finlande, les Etats-Unis, le Canada et plus récemment le Danemark). L’Agence propose aussi d’élargir les dispositions concernant l’âge de procréer ou l’obligation de vie commune. Notons que le rapport ne parle pas des problèmes physio-psychologiques engendrés par ces formes de procréation.
Don d’ovocytes
Pour remédier à la “pénurie” d’ovocytes, l’Agence propose de réfléchir à l’amélioration du défraiement lié au “don”, à la levée éventuelle de la condition de procréation antérieure ainsi qu’à l’extension au secteur privé lucratif des autorisations de cette activité.
Notons que cette proposition financière est difficilement conciliable avec les principes de gratuité et de non-commercialisation du corps humain.
Recherches biomédicales
Le rapport s’interroge sur l’actuelle interdiction de réimplanter les embryons sur lesquels ont été effectuées des recherches. Pour l’Agence, cette interdiction n’est pas souhaitable car elle “exclut” l’embryon de la recherche pour lui-même [remarquons cet intérêt soudain pour la santé de l’embryon] et empêche l’évaluation des techniques d’AMP.
Une “solution” proposée par l’Agence serait de considérer le transfert des embryons in vitro comme un domaine de la recherche clinique.
Recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires humaines
Au vu des résultats de la recherche sur les cellules souches embryonnaires et des progrès thérapeutiques prometteurs obtenus avec les cellules souches adultes – et notamment avec les cellules de sang de cordon et les cellules iPS – l’Agence de la biomédecine estime que certaines des conditions posées à l’autorisation de la recherche sur l’embryon “bloquent” la soumission de projets de recherche. Elle suggère donc, non pas de cesser ces recherches sur l’embryon mais de modifier les textes législatifs en remplaçant la condition de “progrès thérapeutique majeur” par celle d’”amélioration des connaissances au bénéfice de la santé de l’humanité” et de supprimer la notion d’”alternative d’efficacité comparable“.
Abolir le régime dérogatoire ?
Bien que le rapport indique qu’”aucun essai clinique utilisant des cellules souches embryonnaires n’a pour l’instant été initié“, l’Agence souhaite revenir sur le régime dérogatoire à l’interdiction de la recherche sur les embryons instauré pour cinq ans, en faveur d’”un régime d’autorisation pérenne“. Et ce, notamment pour bénéficier d’investissements privés. Enfin, elle n’exclut pas la création d’embryons à des fins de recherche.
Clonage humain et hybrides humains – animaux
L’Agence de la biomédecine affirme que “le terme de “clonage thérapeutique” n’est plus justifié” et que “le terme de “transfert nucléaire” paraît beaucoup plus adapté“. [Rappelons qu’il s’agit ici d’une même réalité…] Le rapport souligne “la difficulté de la technique et le problème que pose le recueil des ovocytes” qui “compromettent son avenir” et reconnaît qu’”aucune lignée de cellules souches embryonnaires n’a été obtenue par cette technique dans les pays où elle peut être pratiquée” et que “l’argument initial de compatibilité immunologique des lignées obtenues avec le patient est très fragilisé par l’alternative qu’offre la possibilité de reprogrammer des cellules somatiques (cellules iPS)“. Elle estime toutefois que la technique du clonage peut être intéressante pour “la compréhension du processus de reprogrammation nucléaire“. Enfin, l’Agence évoque la création d’embryons hybrides humains-animaux comme cela se fait au Royaume-Uni.
Une loi cadre
En conclusion, l’Agence de la biomédecine réclame pour elle-même “une plus grande autonomie” qui “permettrait en particulier à la loi de bioéthique de s’affranchir de la nécessité de répondre aux développements technologiques et scientifiques constants, pour se concentrer sur l’affirmation de principes permanents“. Autrement dit, l’Agence de la biomédecine propose ici de passer d’une loi détaillée et régulièrement réexaminée à une loi dite “cadre”.
Cette idée d’établir une loi cadre fixant les grands principes avait déjà été évoquée, au cours des auditions à l’Assemblée organisées par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) en novembre 2007, par Jean-Claude Ameisen, directeur du comité d’éthique de l’Inserm, Alain Claeys, président de l’OPCEST et rapporteur de la mission parlementaire sur la révision de la loi et Axel Kahn, généticien et président de l’université Paris-Descartes. Plus récemment, le 4 novembre dernier, lors de son audition par la mission parlementaire sur la révision des lois de bioéthique, Alain Grimfeld, président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a repris cette idée. Toutefois, il semble que tous ne soit pas d’accord sur la forme que pourrait prendre une telle loi. Pour les premiers, il s’agirait d’établir une loi fixant les grands principes régissant toutes les questions de bioéthique et d’instituer des agences indépendantes – comme l’Agence de la biomédecine – dont le rôle serait de décider ensuite de délivrer ou non les autorisations ; ces agences auraient un rôle jurisprudentiel concernant les nouvelles pratiques biomédicales. Pour Alain Grimfeld, cette loi énoncerait ce qui est “majoritairement inacceptable” en se basant sur des principes comme l’indisponibilité du corps et ne rentrerait pas dans les “détails“. Pour Emmanuelle Prada-Bordenave, directrice de l’Agence de la biomédecine, la loi cadre laisserait le soin à l’Agence de soumettre chaque année un rapport au Parlement sur les évolutions envisagées, pour avoir son aval.
Cette proposition devrait particulièrement alerter le lecteur quand on sait que les “détails” pourraient être les conditions d’accès à l’AMP, la mise en œuvre du don de gamètes et de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, le clonage, les chimères… Un des avantages explicitement mis en avant par les défenseures de cette solution serait d’épargner au législateur une révision périodique, lourde et exigeante mais cela pourrait aussi revenir à confisquer aux citoyens français le débat sur ces questions fondamentales… N’est-ce pas là un paradoxe alors que, pour la première fois, l’opinion publique va être, par le biais des Etats généraux, consulté sur ces sujets ?
Le comité de pilotage sera présidé par J. Leonetti, médecin et député (UMP) et composé de : S. Beloucif, médecin et président du Conseil d’orientation (CO) de l’Agence de la biomédecine (ABM), A. Claeys, C. Esper, professeur de droit-médical et membre du CO de l’ABM, M.-T. Hermange, sénateur (UMP) et membre du CCNE et S. Rameix, professeur de philosophie et responsable du département d’éthique médicale de Paris-XIII.
1 – Bilan d’application de la loi de bioéthique du 6 août 2004, Agence de la biomédecine, rapport au ministre de la santé, octobre 2008
