Proposition de loi sur le don d’organes

Publié le : 15 octobre 2010

Le 14 octobre 2010, le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur a annoncé avoir déposé une proposition de loi pour créer un "registre national de consentement au don d’organes". Il s’agit par là de mieux prendre en compte et protéger la volonté des potentiels donneurs.

Jean-Pierre Sueur souligne que la loi de bioéthique de 1994 a créé un registre des refus au prélèvement d’organes et de tissus mais qu’aucune disposition légale n’existe aujourd’hui pour "enregistrer le consentement explicite au prélèvement post mortem". Dans les faits, lorsqu’une personne décède sans avoir jamais abordé de son vivant le sujet du prélèvement d’organes avec ses proches, les médecins interrogent sa famille pour connaître la position du défunt. La famille est alors souvent "confrontée à une décision d’une importante complexité".

Jean-Pierre Sueur ajoute que "même si le défunt est consentant déclaré, rien ne garantit le respect de sa volonté" puisque "aucune carte de donneur n’a de valeur juridique". Ces conditions d’imprécision entraînent la perte de précieux greffons. C’est pourquoi le sénateur propose de "modifier le code de la santé publique afin de protéger juridiquement la volonté des donneurs potentiels par la création d’un registre national d’enregistrement du consentement au don d’organes sur le modèle de celui existant pour les refus".

Le Figaro.fr 14/10/10 - Nouvelobs.com 15/10/10

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