Proposition de loi sur la fin de vie à l’Assemblée nationale

Publié le : 2 avril 2013

 Le député UMP Jean-Léonetti « vient d’obtenir la discussion prochaine à l’Assemblée de sa proposition de loi sur la fin de vie [afin d’] interpeller le gouvernement et connaître les positions des ministres concernés » sur l’euthanasie.

 

L’article 1 de la proposition de loi « prévoit notamment que toute personne atteinte en phase terminale d’une affection grave et incurable est ‘en droit de demander à son médecin traitant l’administration d’un traitement à visée sédative, y compris si ce traitement peut avoir un effet secondaire d’abréger la vie’ « . L’article 2 « dispose que lorsque les directives anticipées sont rédigées sous la forme d’un projet de soins validé à la fois par le patient et par le médecin, elles s’imposent à ce dernier« . Le texte ajoute que « les directives anticipées, qui n’ont pas d’effet contraignant en cas d’urgence vitale immédiate et dans un contexte de pathologie psychiatrique, devront être toutefois ‘insérées dans le dossier médical du patient et sa carte Vitale’ « . 
Cette proposition de loi « tradu[it] les recommandations » du rapport du Pr Sicard qui préconisait une interdiction stricte de l’euthanasie mais une ouverture au suicide assisté par le biais d’une sédation terminale. 

 

Selon le député, « le fait d’en débattre permettra aux uns et aux autres de se dévoiler. Chacun dira ce qu’il pense et chacun prendra ensuite ses responsabilités« . Alors qu’un avis du Comité consultatif national d’éthique est attendu dans le courant du mois d’avril (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 18 décembre 2012), Jean Léonetti conclut en précisant que cet avis du Comité « permettra également de faire avancer le débat« .

<p> pourquoi-docteur.nouvelobs.com (Bruno Martrette) 01/04/2013</p>

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