La Vice-présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat (Mme Laborde) et l’une des membres de cette délégation (Mme Billon) ont souhaité intégrer dans le projet de loi santé une disposition visant à placer l’interruption médicale de grossesse (IMG) avant 12 semaines sous les mêmes conditions qu’une interruption volontaire de grossesse (IVG).
Dès lors qu’elles n’ont pas dépassé les 12 semaines de grossesse les femmes n’auraient alors plus l’obligation de passer par les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN : équipe médicale) qui délivrent les autorisations d’interruption de grossesse pour motif médical.
Cette disposition, introduite par un amendement (n°7) après l’article 17bis, a été rejetée au simple motif, comme le souligne la ministre Marisol Touraine, que « l’IVG est un droit jusqu’à douze semaines de grossesse », sans que soit pris en compte le caractère specifique de l’IMG.
Les raisons invoquées pour confondre IVG et IMG avant 12 semaines
- Garantir un « droit à l’IVG » aux femmes qui ont le diagnostic d’une anomalie de leur fœtus dans le délai légal d’une IVG (12 semaines de grossesse).
- Contrer le fait que « Des femmes se voient parfois opposer un refus [pour procéder à une IVG avant 12 semaines] au motif que la décision d’interrompre la grossesse à la suite d’un diagnostic anténatal est subordonnée à l’avis de l’équipe pluridisciplinaire [du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) (visée à l’article L. 2213-1 du code de la santé publique) » (Extrait de l’exposé des motifs de l’amendement 7 de Mmes Laborde et Billon).
- Entériner la loi du 4 août 2014, selon laquelle, la femme n’a plus besoin de justifier sa décision d’interrompre sa grossesse dans le délai des 12 semaines. C’est sur ce point que Chantal Jouanno insistera en conclusion du court échange qui a eu lieu autour de cet amendement.
Le rôle des CPDPN dans l’IMG, apparement obsolète pour les promoteurs du « droit à l’avortement«
Pour rappel, l’IMG est encadrée strictement de la façon suivante (article L 2213-1 du code de la santé publique) :
» L’interruption volontaire d’une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.[…] Lorsque l’interruption de grossesse est envisagée au motif qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l’équipe du centre précité se réunit, un médecin choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation. Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
Ainsi les CPDPN ont notamment pour mission la prise en charge de la grossesse lorsqu’une anomalie du fœtus est diagnostiquée, et le respect de la loi encadrant l’interruption médicale de grossesse.
Il revient aux CPDPN de refuser une IMG demandée lorsque l’anomalie détectée n’est pas une « affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic », comme l’absence de main par exemple.
L’amendement proposé par les sénatrices Laborde et Billon installait un contournement de l’expertise médicale des CPDPN. Les raisons invoquées pour le rejet de cet amendement laissent supposer que ce « contournement » pourrait déjà être effectif.
- De nombreuses anomalies sont concernées par cet amendement, dont certaines ne sont pas « d’une particulière gravité« .
Pendant les 12 premières semaines de grossesse, les praticiens peuvent diagnostiquer des anomalies des membres (agénésie), un bec de lièvre, les anomalies de la paroi abdominale. Autant d’anomalies qui peuvent être traitées et prises en charge à la naissance, et pour lesquelles les CPDPN refusent l’IMG.
Vers la fin de ces 12 semaines de grossesse, la trisomie 21 peut, elle aussi, être diagnostiquée. En effet, les résultats du dépistage combiné (mesure de la clarté nucale et dosage des marqueurs sériques) peuvent être émis dès la 11ème semaine de grossesse, et une biopsie de trophoblaste peut donner le diagnostic très rapidement après, avant la fin du délai des 12 semaines. Il faut noter, qu’avec l’arrivée du nouveau test de dépistage prénatal non invasif (DPNI), le résultat d’un diagnostic de trisomie 21 peut être connu dès la 10ème semaine de grossesse.
Ce temps de début de grossesse est aussi le temps des suspicions d’anomalies malgré un fœtus apparemment normal. On pense par exemple aux clartés nucales épaisses régressives sans diagnostic.
- Les conséquences de cet amendement : extension de l’avortement eugénique, isolement de la femme…
Il supprime l’obligation d’expertise et l’autorisation des médecins spécialisés, avant une IMG (avortement pour raison médicale).
Il supprime donc la nécessité d’évaluer la gravité de l’anomalie au fondement de la décision d’avorter.
Toute autre information sur l’enfant, d’ordre génétique ou d’un autre ordre, pourra entrainer un avortement.
De ce fait, cet amendement étend l’avortement eugénique avant 12 semaines.
A l’origine de l’amendement : considérer que le diagnostic de toute anomalie, mineures autant que majeures, ou même une simple suspicion d’anomalie connue avant les 12 semaines est susceptible de justifier une interruption de grossesse.
. Le cas particulier de la trisomie 21 exige une réflexion propre
La fondation Jértôme Lejeune réagit à cette extension eugéniste : « En France 96% des fœtus diagnostiqués trisomiques sont déjà avortées. Notre pays a mis en place un dispositif qui conduit à l’élimination de masse des fœtus porteurs de trisomie 21.
De nombreuses voix autorisées dénoncent depuis longtemps le cadre législatif français qui a installé en France un automatisme (détection prénatale de la trisomie = élimination de l’enfant qui en est porteur) expliquant ce terrible constat de l’élimination de masse.
Au lieu de supprimer l’obligation d’expertise et l’autorisation des CPDPN concernant la trisomie, ce constat exige un nouveau dispositif pour mettre en place des freins à l’eugénisme.
Combien de temps encore la France va-t-elle continuer à développer l’idée qu’un enfant qui n’est pas dans la norme, peut être éliminé ?
Au lieu d’amplifier le dispositif (ce que fait l’amendement numéro 7) qui conduit déjà à la suppression en masse de nombreux enfants avant leur naissance, n’est-il pas temps que ce dispositif soit restreint ? »
. En cherchant à contourner les CPDPN, l’amendement prive la femme d’un accompagnement médical
Le Docteur Patrick Leblanc, coordinateur d’un Comité pour Sauver la médecine prénatale, rappelle que le CPDPN a un rôle d’information auprès de la femme, et de suivi médical poussé. Il procède à des tests de récurrence, des enquêtes génétiques, des caryotypes. Autant d’informations et d’examens qui permettent à la femme d’être accompagnée, orientée et conseillée. Pour lui : « Donner à la femme le droit de décider d’une IMG seule, c’est en fait la priver de son droit d’être informée et éclairée ».
. La volonté d’instaurer l’idée d’un droit à l’IMG entraine dans la pratique l’isolement des femmes.
Dans le système actuel, lorsque la femme est informée d’un diagnostic ou d’un dépistage d’une anomalie chez son enfant à naître, elle est immédiatement prise en charge et intégrée dans un processus médical : soit envoyée directement vers l’équipe pluridisciplinaire du CPDPN, soit vers des examens complémentaires de diagnostic (biopsie, amniocentèse…).
Or l’amendement vise à extraire la femme de ce processus, pour ne se reposer que sur sa propre décision.
Un gynécologue explique : « Ce que propose l’amendement isolera un peu plus la patiente face à sa décision et risque de la culpabiliser à long terme […] Je crois que le législateur rentre dans une course aux droits de la femme avec un toujours plus ».
Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune, réprouve un tel amendement :
« Un amendement de cette nature est caractéristique de l’influence du transhumanisme qui place l’individu isolé et démuni face aux offres de la technoscience. Le patient est traité comme un consommateur. L’apport du conseil médical est marginalisé. Seul le marché, qui pourra commercialiser des batteries de tests de plus en plus précoces, en tirera un bénéfice considérable ».
