Projet de loi sur la protection des inventions bioéthiques

Publié le : 2 novembre 2001

Mercredi, en conseil des ministres, le secrétaire d’Etat à l’industrie, Christian Pierret, a présenté un projet de loi tendant à la protection des inventions biotechnologiques où il réaffirme que le corps humain ne peut pas faire l’objet d’un brevet.

Ce projet de loi transpose partiellement une directive européenne de 1998, puisqu ‘il ne reprend pas l’article 5 de ce texte qui autorise le dépôt de brevets sur les inventions portant sur des éléments du corps humain.

Le projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques a deux objectifs : assurer la protection des inventions portant sur la matière biologique, sous réserve des exclusions liées à l’ordre public et en déterminer les conditions et les limites, assurer le respect des règles protégeant le vie animale et végétale.

Enfin, le gouvernement prévoit d’étendre le champ des licences octroyées par arrêtés ministériels afin de pouvoir écarter « lorsque l’intérêt de la santé publique l’exige, les conséquences néfastes des situations de dépendance technologique, de faire prévaloir l’intérêt général sur le droit commun des brevets et de corriger un éventuel abus de droit que confère le brevet  à son titulaire ».

<p>Le Nouvel Observateur 02/11/01, Net-Iris.com 31/10/01</p>

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