Le projet de loi « Egalité réelle entre les femmes et les hommes » a été adopté par le Parlement le 23 juillet 2014. Dès le lendemain, 93 sénateurs UMP saisissaient le Conseil constitutionnel (cf. Synthèse de presse Gènéthique du 28 juillet 2014).
L’objet de ce recours portait sur l’article relatif à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) (supression de la condition de « détresse« )
Dans sa décision du 31 juillet, le Conseil constitutionnel valide la loi. Il a considéré que :
« La loi du 17 janvier 1975 a autorisé une femme à demander l’interruption volontaire de sa grossesse lorsque ‘son état’ la ‘place dans une situation de détresse’ ; que ces dispositions réservent à la femme le soin d’apprécier seule si elle se trouve dans cette situation«
Et que ‘la modification de la rédaction des dispositions prévoit que la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut en demander l’interruption à un médecin, ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle ‘ « . Par conséquent, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions relatives à l’interruption volontaires de grossesse (article du 24 du projet de loi).
