Projet de loi de bioéthique : vigilance

Publié le : 1 novembre 2010

Les lois de bioéthique élaborées en 1994 prévoyaient que ces lois soient révisées tous les 5 ans. Après la révision de 2004, une nouvelle loi doit être votée début 2011. Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 20 octobre 2010 par Roselyne Bachelot. Certaines des propositions de ce texte doivent être appréhendées avec vigilance.

 

Sang de cordon et placenta

L’article 7 du projet de loi précise que le don de cellules du sang de cordon et du sang placentaire ne peut être qu’un don anonyme pour un usage allogénique : la création de banques privées autologues de sang de cordon est donc de facto prohibée, ce que regrettent certains comme Pierre Le Coz, vice-président du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE). Pour lui, la conservation autologue du sang de cordon permettrait une véritable avancée en médecine régénérative et constituerait une alternative à la recherche sur l’embryon.

Une exception est faite pour certains dons dédiés : ceux-ci ne peuvent alors être autorisés « que lorsque cette finalité répond à une nécessité thérapeutique médicalement et scientifiquement justifiée au moment du don« .

 

Diagnostic préimplantatoire

Le CCNE et le rapport Leonetti avaient préconisé que le diagnostic préimplantatoire soit étendu au dépistage systématique de la trisomie 21. Plusieurs associations de parents d’enfants trisomiques avaient vivement protesté contre cette nouvelle stigmatisation des personnes trisomiques. Le texte du projet de loi ne retient heureusement pas cette recommandation et n’élargit pas l’indication du DPI, qui reste autorisé pour les familles touchées par une maladie génétique « d’une particulière gravité« .

 

Diagnostic prénatal

L’article 9 propose de renforcer « l’accompagnement et l’information de la femme enceinte« . Il préconise notamment d’y intégrer « une dimension préventive et positive du diagnostic prénatal en permettant l’orientation de la femme enceinte vers une prise en charge adaptée du fœtus ou de l’enfant né, lorsque cela est possible« .

Malheureusement, ces informations positives n’ont pas de caractère obligatoire, contrairement aux informations sur les tests de diagnostic et ne sont délivrées  qu’à la demande de la femme. Les véritables efforts d’information définis par le projet de loi semblent donc davantage viser à protéger les médecins que les enfants à naître.

Dans Dignité et vulnérabilité, Mgr d’Ornellas mettait en garde contre ce problème de la neutralité de l’information en matière de diagnostic prénatal : « L’information et l’accompagnement ne peuvent simplement placer la femme (et son conjoint) dans la neutralité, car garder l’enfant ou ne pas le garder ne sont pas deux décisions symétriques. » Le développement d’une information prudente et juste « suppose  que soit dite l’immense dignité de l’enfant handicapé, sa capacité à susciter un amour profond« . L’apport de cette information positive est d’autant plus nécessaire que le CCNE remarquait dans son avis 107 : « le simple fait d’envisager l’éventualité d’un arrêt de la grossesse peut produire un effet incitatif dans la mesure où, tacitement, le médecin juge la situation grave« .

L’article 9 « clarifie en outre la possibilité pour les sages femmes de prescrire les marqueurs sériques« .

 

Anonymat du don de gamètes

Le texte prévoit la levée de l’anonymat du don de gamètes à la majorité de l’enfant sous réserve du consentement du donneur. Il précise également que « le principe de l’anonymat du don ne fait pas obstacle à l’accès de l’enfant majeur » à certaines données non identifiantes sur le donneur.

Cette proposition a été l’occasion d’un affrontement entre opposants et partisans de la levée de l’anonymat, débat qui manifeste notamment le statut particulier des gamètes. La question de l’anonymat révèle que les gamètes, en transmettant l’hérédité, sont bien plus que des cellules de sang ou de peau…La confusion des statuts des cellules germinales et des simples cellules somatiques pour calquer l’utilisation des premières sur celles des secondes  (dons, banques, etc.) et la dissociation organisée de la filiation (biologique et sociale), nous ont entraînés dans des situations humaines complexes et délicates.

 

Assistance médicale à la procréation

 L’assistance médicale à la procréation (AMP) reste réservée aux couples en situation d’infertilité médicalement diagnostiquée. L’accès est donc interdit pour les célibataires et les homosexuels. Notons que les couples pacsés auront désormais accès à l’AMP aux mêmes conditions que les couples mariés.

L’article 19 prévoit également que l’on puisse ouvrir la liste des techniques d’AMP autorisées « à tout nouveau procédé permettant d’améliorer les résultats, la qualité et la sécurité des procédés« . L’article 2151-5 du Code de la Santé publique proscrit la conception d’embryons pour la recherche. Or, l’autorisation de nouvelles techniques d’AMP – et les manipulations de l’embryon qu’elles impliqueraient – pourraient être un moyen de contourner l’interdit de la recherche sur l’embryon et de la création d’embryon pour la recherche. Le rapport de l’OPECST de juin 2010 affirmait  en effet : « Toute technique ayant pour objet d’améliorer les possibilités de développement in utero d’un embryon humain devrait être considéré comme un soin et non comme une recherche.  » De son côté, le député Jean Leonetti, rapporteur de la mission parlementaire sur la bioéthique et de la commission spéciale sur la bioéthique, a déclaré qu’il était  « urgent d’autoriser la recherche sur l’embryon« , y compris pour les embryons destinés à être réimplantés. En effet, affirme-t-il, « il faut offrir aux chercheurs une liberté maximale et leur permettre d’améliorer les conditions de fécondation – ce qui ne peut se faire qu’en maniant l’embryon.« 

 

Vitrification ovocytaire

Parmi ceux-ci, le projet de vitrification ovocytaire, qui a récemment été projeté sur le devant de la scène médiatique avec l’annonce par le Pr René Frydman de la naissance de jumeaux à partir de fécondations d’ovocytes congelés. Pour ses partisans, cette technique de congélation ultra-rapide des ovocytes permettrait d’augmenter le don d’ovules et de créer un stock qui éviterait le recours à la congélation d’embryons. Certains, comme le Dr Joëlle Belaïsch-Allart, estiment cependant qu’il « serait catastrophique pour l’AMP en France et pour les couples que le progrès acquis par l’autorisation de la vitrification ovocytaire se paye de l’interdiction de la congélation embryonnaire« .

 

Recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires

Le projet de loi maintient le « principe d’interdiction de toute recherche » sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, assorti d’un régime dérogatoire sous conditions. Toutefois, les conditions de dérogation, bien plus larges que celles précédemment établies, vident le principe de sa substance.

 

La condition de « progrès thérapeutique majeur » est remplacée par celle de « progrès médical majeur » beaucoup plus vague. Selon l’exposé des motifs, cela permettrait d’inclure dans la recherche le diagnostic et la prévention. Mais le rapport de l’OPECST qui préconisait un tel changement, précisait que le mot « médical » devait inclure le développement de technologies encore au stade prototype pour établir des standards de qualité, des protocoles d’amplification et de différenciation.

 

Le critère de « méthode alternative d’efficacité comparable » est remplacé par celui « d’impossibilité, en l’état actuel des connaissances scientifiques de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons« . Le terme « similaire » est ambigu car il ne précise pas sur quoi porte la similitude : l’objectif ou le matériau de la recherche ce qui serait un critère tautologique…

 

Lignées de cellules embryonnaires

En outre, l’article 23 n’interdit plus seulement la recherche sur l’embryon de manière générique mais précise : « La recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires est interdite« . Devant l’apparente fermeté de cette précision, ne faut-il pas craindre au contraire que cette nouvelle formulation fragilise l’interdit car les lignées de cellules souches embryonnaires ne sont pas mentionnées et sont peut-être de ce fait exclues de la protection ? Cette distinction entre cellules souches embryonnaires et lignées de cellules souches est demandée par ceux qui veulent pouvoir disposer de lignées de cellules souches embryonnaires humaines sans avoir à respecter la législation relative à la recherche sur l’embryon humain.

 

Le biopouvoir de l’ABM

Le texte prévoit enfin de supprimer la révision de la loi tous les cinq ans pour permettre une plus grande stabilité juridique. Cela risque pourtant d’octroyer un plus grand pouvoir aux agences indépendantes, notamment à l’Agence de la biomédecine (ABM), dont certains s’inquiètent déjà du pouvoir grandissant et incontrôlé. Ainsi Emmanuel Hirsch, directeur de l’Espace éthique de l’AP-HP, et Pierre Le Coz, ont-ils dénoncé dans une tribune du Quotidien du médecin1, le « biopouvoir » que représente l’ABM. Ils affirment qu’  » il ne s’agit de rien de moins que d’un dispositif biopolitique multiforme et tentaculaire, redoutablement bien organisé, avec ses antennes hexagonales, ses délégués prêts à débarquer dans des réunions d’éthique sans y être conviés. » Cette inquiétude est partagée par de nombreuses personnes, dont des parlementaires. Le 3 novembre 2010, Marc Le Fur, vice-président de l’Assemblée nationale, a lancé un appel avec six autres députés, pour alerter sur les abus de l’ABM et la confiscation du débat démocratique.

 

Autres propositions

Enfin, le texte interdit les mères porteuses. Il introduit la possibilité, pour les personnes atteintes de maladies génétiques pouvant concerner des membres de leurs familles, d’informer ceux-ci par le biais du médecin tout en restant anonymes. Il prévoit aussi d’autoriser le don croisé d’organes permettant à deux donneurs d’échanger de manière anonyme leurs receveurs respectifs s’ils ne sont pas médicalement compatibles.

 

Conclusion

Notons que le remaniement ministériel pourrait influer sur l’avenir du texte. Xavier Bertrand, qui a remplacé Roselyne Bachelot à la Santé et mènera la révision de la loi de bioéthique, est en effet proche des médecins libéraux : « Nous ne sommes pas condamnés au statu quo« , avait-il affirmé lors d’une réunion parlementaire sur la bioéthique en 2007. Par ailleurs, il avait soutenu les militants favorables à l’euthanasie lors de son précédent passage au ministère de 2005 à 2007. Quant à Valérie Pécresse, ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur, elle a, lors d’une visite à l’unité de thérapie cellulaire en pathologie cardio-vasculaire de l’hôpital Georges Pompidou le 25 novembre 2010, assuré les chercheurs travaillant avec des cellules souches embryonnaires humaines du « soutien de l’Etat« . Le gouvernement garantira aux chercheurs une « stabilité dans le cadre législatif« , a-t-elle affirmé. Pour elle, il s’agit de trouver une « position d’équilibre » entre les enjeux éthiques et les bénéfices attendus de la recherche.

Le projet de loi devrait être débattu début 2011 par le Parlement. En attendant, une commission parlementaire spéciale sur la bioéthique a été constituée pour l’examiner.  Présidée par Alain Claeys, elle est composée de 70 membres, dont Hervé Mariton, Paul Jeanneteau, Jean-Sébastien Vialatte. Son rapporteur est le député Jean Leonetti.

 

1- Le Quotidien du médecin, « L’Agence de la biomédecine : menace d’un biopouvoir en France », 16/11/10

 

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