Projet de loi de bioéthique : les députés contestent le “temps législatif programmé”

Publié le 10 Oct, 2019

« Quatre députés non-inscrits, dont Jean Lassalle et Agnès Thill (ex-LREM), ont saisi le Conseil constitutionnel pour demander du temps de parole dans l’hémicycle, sujet sur lequel la quasi-totalité de l’opposition a protesté en séance, alors que l’examen du projet de loi bioéthique touche à sa fin ». Les deux autres députés concernés sont Emmanuelle Ménard et Marie-France Lorho.

 

Ils « dénoncent “une grave atteinte aux droits constitutionnels des parlementaires” du fait de la décision d’appliquer un “temps législatif programmé” de 50 heures à ce texte. Avec cette procédure, décidée en conférence des présidents de l’Assemblée, la durée maximale fixée pour l’ensemble du texte est ventilée entre les groupes politiques. Elle n’englobe pas notamment le temps de parole des ministres et rapporteurs. Les non-inscrits, au nombre de 13, ont obtenu une heure au total. », ce qui représente pour eux « 10 secondes par amendement » à défendre.

 

Pour ces députés, « cela provoque “une quasi impossibilité pour un parlementaire non inscrit de défendre un point de vue de manière cohérente”, lors d’un “débat essentiel pour la société française” ». Cela « porte selon eux “atteinte à l’exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité du débat parlementaire” ». En conséquence, ils « demandent au Conseil constitutionnel d’annuler la décision de “temps législatif programmé” ».

 

Ils ne sont pas les seuls à remettre en cause cette procédure. « En séance mercredi, les députés LR se sont indignés de leur manque de temps de parole, soutenus par la quasi-totalité de l’opposition dans  une longue série de rappels au règlement. » « Des députés socialistes et Insoumis, bien que disposant encore d’un certain temps de parole, ont également fustigé une ‘situation kafkaïenne’ et un ‘vrai problème démocratique’ ».

 

AFP (09/10/2019) – Débat bioéthique : les députés Thill et Lassalle saisissent les Sages

La Croix (10/10/2019) – Lois de bioéthique, le pouvoir du législateur en question

 

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