Projet de loi de bioéthique : De la PMA pour toutes à la GPA

Publié le 4 Oct, 2019

Les députés continuent de débattre autour du projet de loi de bioéthique. Jeudi, ils ont voté la réforme de la filiation « liée à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes a été adoptée en première lecture par l’Assemblée ». Cet article 4 a été adopté « par 25 voix contre 7 ».

 

Les couples de femmes « devront passer par une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. La femme qui n’a pas porté le bébé sera reconnue comme l’un des deux parents, à égalité avec sa compagne ». La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a expliqué que, concrètement, l’officier d’état-civil aurait « deux papiers devant lui : le certificat d’accouchement et la reconnaissance anticipée », lui permettant d’établir le « double lien de filiation maternelle ».

 

Plus tard, un amendement a été voté, contre l’avis du gouvernement, qui doit permettre la reconnaissance automatique de « la reconnaissance en France de la filiation d’enfants conçus par GPA (mère porteuse) dans un pays étranger où la pratique est autorisée ». La ministre de la justice, Nicole Belloubet, a demandé « une seconde délibération », expliquant : « Nous avons interdit dans notre droit la GPA, c’est une question d’ordre public ». Elle a plaidé pour « une retranscription partielle de l’acte d’état civil au regard du père biologique et un processus d’adoption pour l’autre parent ».

 

Coralie Dubost, rapporteur du projet de loi, a souhaité attendre la jurisprudence de la Cour de cassation dans le cas de la famille Mennesson « dont les jumelles sont nées par GPA en Californie » (cf. GPA et affaire Mennesson : la Cour de Cassation permet la transcription de la mère d’intention sur l’acte de naissance ).

 

Enfin, l’Assemblée nationale a « formellement interdit la publicité pour les tests génétiques ‘récréatifs’ », à ce jour interdits en France.

AFP (03 et 04/10/2019)

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