Prélèvement ADN et liberté individuelle

Publié le 19 Déc, 2006

Limitée à l’origine aux infractions sexuelles, la loi Sarkozy sur la sécurité intérieure de 2003, prévoit un prélèvement génétique obligatoire pour une centaine de délits (des meurtres aux tags). Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) recense aujourd’hui plus de 330 000 profils, contre 2 807 il y a trois ans.

Alain Meunier, condamné en première instance à 1 000 euros d’amende pour avoir fait pousser du cannabis dans son jardin, refuse de donner ses empreintes génétiques. Mercredi dernier, le procureur général de la Cour d’appel de Grenoble a requis contre lui trois mois de prison ferme. D’autres procès pour refus de prélèvement ADN sont en cours (cf. Revue de presse du 26/09/06).

Pour François Sottet, magistrat au parquet de Paris, ces cas de refus illustrent "l’éternel débat entre la défense des libertés individuelles et l’efficacité judiciaire" et sont la preuve qu’il y a bien "un malaise". Mais, selon le commissaire Philippe Mallet, chef du service central de la police technique et scientifique, le Fnaeg n’est pas "un fichier pour répertorier les antécédents mais pour l’identification". "Il n’y a pas de petite affaire" conclut-il.

Le Monde (Elise Vincent) 19/12/06

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