Pologne et CEDH : l’avortement pour cause de handicap en question

Publié le : 30 octobre 2020

En Pologne, après 4 fausses couches, une femme de 38 ans, conçoit un enfant par fécondation in vitro. A 22 semaines, un examen prénatal révèle « un grave handicap de l’enfant ». La femme demande l’avortement, mais le médecin refuse « par respect pour l’enfant à naître » et pour éviter les « dommages que l’avortement pouvait causer à la mère, surtout à cet âge de la grossesse ». L’enfant ayant dépassé le seuil de viabilité de 20 semaines fixé par l’OMS, il est illégal en Pologne.

Le 30 juin, l’enfant nait prématurément et meut le 9 juillet suivant en soins palliatifs. La femme se plaint alors, non pas de la souffrance de son enfant, mais de la sienne, prétendant « qu’elle aurait moins souffert si l’enfant avait été avorté ». En Pologne, elle utilise et s’associe à plusieurs recours et acceptera un « règlement amiable » en avril 2017. Le médecin est démis de ses fonctions de directeur d’hôpital en juillet 2014, suite à la campagne politico médiatique.

La plaignante dépose un recours à la CEDH qui accepte « de juger cette affaire alors même qu’aucune décision de justice polonaise n’est attaquée. En principe, un recours n’est recevable à la CEDH que s’il vise une décision de justice interne et définitive ». Aussi, seules des motivations d’ordre idéologique semblent expliquer que la Cour ait accepté d’examiner cette affaire : « le contentieux stratégique est ici utilisé pour promouvoir l’avortement d’enfants handicapés ».

En attente du jugement de la Cour, il faut rappeler que la Convention européenne ne peut «  être interprétée comme conférant un « droit à l’avortement » et l’enfant à naître ne peut pas être exclu par principe du droit à la vie au sens de l’article 2 ». Concernant la liberté de conscience, c’est à l’Etat qui « choisit de légaliser l’avortement ». C’est sur lui que repose « l’obligation de concilier l’accès à cette pratique avec l’exercice effectif de la liberté de conscience des professionnels de la santé ». Le médecin n’est donc pas en cause. Enfin, la pratique d’un avortement à ce stade est un acte particulièrement barbare qui aurait été moins respectueux de l’enfant à naître que « sa naissance accompagnée de soins palliatifs ». Celle-ci lui causant, à lui, moins de souffrances.

Source : ECLJ (28/10/2020)

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