PMA : un amendement pour créer une « présomption de parentalité »

Publié le : 6 mai 2014

Le 2 mai, dans le cadre de la loi APIE – « autorité parentale et intérêt de l’enfant » –  deux élus EELV(1) ont déposé un amendement qui permettrait d’appliquer la présomption de parentalité à la conjointe de la mère qui a eu recours à une PMA [procréation médicalement assistée].

Aujourd’hui, l’article 312 du Code civil prévoit que tout enfant conçu au sein d’un couple marié a pour père le mari – il instaure par conséquent une présomption de paternité pour le mari. 

Le texte de l’amendement est le suivant : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage d’un couple composé de deux femmes, qui résulte d’un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère« . Ainsi, par cet amendement, le député écologiste Sergio Coronado propose l’instauration d’une « présomption de parenté », autrement dit, « une version élargie aux couples homosexuels de l’actuelle ‘présomption de paternité’ « . 

« Une proposition choc » alors que le Tribunal de Grande Instance de Versailles vient de rendre un jugement dans lequel il s’est opposé à l’adoption, par la conjointe de la mère biologique, d’un enfant né d’une PMA à l’étranger (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 2 mai 2014). 

(1) Députés EELV – Europe Ecologie Les Verts: M. Sergio Coronado et Mme Massoneau

<p> Lefigaro.fr 05/05/2014 - aleteia.org (Judikael Hirel) 05/05/2014</p>

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