PMA : un amendement pour créer une “présomption de parentalité”

Publié le 5 Mai, 2014

Le 2 mai, dans le cadre de la loi APIE – “autorité parentale et intérêt de l’enfant” –  deux élus EELV(1) ont déposé un amendement qui permettrait d’appliquer la présomption de parentalité à la conjointe de la mère qui a eu recours à une PMA [procréation médicalement assistée].

Aujourd’hui, l’article 312 du Code civil prévoit que tout enfant conçu au sein d’un couple marié a pour père le mari – il instaure par conséquent une présomption de paternité pour le mari. 

Le texte de l’amendement est le suivant : “L’enfant conçu ou né pendant le mariage d’un couple composé de deux femmes, qui résulte d’un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère“. Ainsi, par cet amendement, le député écologiste Sergio Coronado propose l’instauration d’une “présomption de parenté”, autrement dit, “une version élargie aux couples homosexuels de l’actuelle ‘présomption de paternité’ “. 

Une proposition choc” alors que le Tribunal de Grande Instance de Versailles vient de rendre un jugement dans lequel il s’est opposé à l’adoption, par la conjointe de la mère biologique, d’un enfant né d’une PMA à l’étranger (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 2 mai 2014). 

(1) Députés EELV – Europe Ecologie Les Verts: M. Sergio Coronado et Mme Massoneau

 Lefigaro.fr 05/05/2014 – aleteia.org (Judikael Hirel) 05/05/2014

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