Dans un arrêt du 18 décembre, la Cour de cassation a autorisé la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né par PMA à l’étranger désignant la mère ayant accouché ainsi qu’une autre femme comme respectivement sa mère et son parent.
Les deux femmes, non mariées, ont eu recours il y a cinq ans à une procréation médicalement assistée à Londres, la PMA pour toutes étant interdite en France. Selon le droit local, elles ont obtenu le statut de « mère » pour celle qui a accouché et de « parent » pour l’autre. De retour en France, elles ont demandé la transcription de ce statut dans les registres d’état civil français. Contre l’avis du ministère public, le tribunal de grande instance de Nantes a admis cette transcription en 2017 mais la cour d’appel l’a limité à la mère, en 2018. La Cour de cassation, estimant mercredi qu’ « une PMA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent », reconnait « la parentalité des deux mères ».
Pour l’avocate du couple, Me Françoise Thouin-Palat, la Cour « s’est indéniablement distanciée d’une conception purement biologique de la filiation et, avec elle, de l’affirmation selon laquelle la vérité de la maternité serait dans l’accouchement ».
Pour aller plus loin :
- PMA pour toutes : avoir un père serait « daté » ?
- « Mater semper certa est », des dangers de la rupture dans l’établissement de la filiation
- Grégor Puppinck : “Céder aux revendications de bricolages procréatifs est une lâcheté”
- Grégor Puppinck : “La France va-t-elle renoncer au principe fondateur du droit de la filiation suivant lequel la mère est la femme qui accouche ?”
France info (18/12/2019); Valeurs actuelles (19/12/2019)
