PMA pour les couples de même sexe & adoption plénière : quel TGI dit vrai ?

Publié le : 21 mai 2014
Les jugements des Tribunaux de Grande Instance (TGI) continuent de différer les uns des autres au sujet de l’adoption plénière ou non par la conjointe de la mère biologique d’un enfant conçu par PMA.

Cette semaine, le TGI de Clermont-Ferrand vient d’autoriser l’adoption plénière de jumeaux par la conjointe de la mère biologique. Agés de 4 ans, ils ont été conçus par PMA (procréation médicament assistée) à l’étranger. De même, en octobre 2013, le TGI de Lille accordait l’adoption plénière d’enfants à la conjointe de la mère biologique.

A l’inverse, le TGI de Versailles avait récemment refusé l’adoption au motif de fraude à la loi française (Cf. Synthèse Gènéthique du 2 mai 2014). En effet, la France n’autorise le recours à la PMA qu’en raisons médicales.

A Clermont-Ferrand, pour l’avocate de la conjointe qui vient de se voir accordé l’adoption plénière : « mes clientes se [sont mariées] le 7 septembre. Le mariage entraine automatiquement un droit à l’adoption » et « ma cliente adoptante est présente dans la vie des enfants depuis le début, elle a même obtenu un congé parental ».

 

 
<p>La Montagne (Cécile Bergougnoux) 20/05/2014 </p>

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