Alors que le texte de loi sur l’autorité parentale revient ce lundi devant l’Assemblée nationale, la secrétaire d’Etat à la Famille, Laurence Rossignol, évoque dans une interview accordée au Figaro la question controversée de l’accès à la PMA [procréation médicalement assistée] pour les couples de femmes.
Sans se prononcer explicitement sur une éventuelle évolution législative, Laurence Rossignol assure que “la question de la PMA ne sera pas traitée dans la proposition de loi sur l’autorité parentale” mais “qu’il est clair que la question continuera d’être posée à la société française. Le sujet n’est donc pas clos” précise-t-elle.
Interrogée sur le manifeste des 343 “fraudeuses” (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 6 juin 2014), elle estime que la revendication de ces dernières “est légitime” et se dit “perplexe” concernant l’argument juridique retenu par le tribunal de Versailles (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 2 mai 2014) qui, le 2 mai dernier a refusé l’adoption d’un enfant issu d’une PMA: “De nombreux juristes pensent que ce n’est pas une fraude de se rendre dans un autre pays européen pour pratiquer un acte qui n’est pas accessible en France mais qui n’y est pas dépénalisé non plus“. Pour Laurence Rossignol, dans le quotidien La Croix, “il n’est pas illégal d’aller faire une PMA dans un pays où cela est permis“. Face aux décisions de justice qui diffèrent, des parquets ont demandé à pouvoir saisir la Cour de cassation pour avis consultatif. Si cette demande se concrétise dans le courant du mois de juin, l’avis de la Cour pourrait être rendu à l’automne.
En revanche, pour ce qui est de la GPA [Gestation pour autrui], Laurence Rossignol précise que la question est “d’une tout autre nature” car la GPA “est une infraction pénale en France“. Ainsi, “il faut maintenir strictement l’interdiction de la GPA, qui ouvrirait un marché et prospérerait sur la pauvreté et la marchandisation du corps des femmes“.
Le Figaro (Stéphane Kovacs et Agnès Leclair) 16/06/2014 – La Croix (Flore Thomasset) 16/06/2014
