PMA post-mortem : le Conseil d’Etat refuse le transfert des embryons

Publié le 27 Jan, 2020

Par une décision du 24 janvier 2020, le Conseil d’Etat a débouté une veuve qui demandait le transfert en Espagne d’embryons créés in vitro pour mener son projet de grossesse.

 

Roy et Laurenne Caballero ont fait procéder à la conservation dans le CHU de Brest de leurs quatre embryons conçus in vitro. L’époux est décédé en avril 2019 et sa veuve a demandé au CHU que les embryons soient transférés en Espagne afin d’y réaliser son projet de grossesse. Contrairement à la France, la loi espagnole autorise la procréation post-mortem dans les 12 mois suivant le décès du père. L’établissement de santé a refusé d’effectuer ce transfert et la veuve a saisi la justice. Le tribunal administratif de Rennes ayant, à son tour, rejeté sa demande, elle a saisi le Conseil d’Etat qui vient de confirmer la décision du tribunal.

 

Le Conseil d’Etat a rappelé que « la loi française interdit de procéder, en cas de décès du mari, à un transfert (transplantation) d’embryon au profit de sa veuve (article L. 2141-2 du code de la santé publique) et interdit également le déplacement vers l’étranger d’embryons conservés en France pour un usage qui méconnaîtrait les principes bioéthiques de la loi française (article L. 2141-9 de ce même code) ». Il a ajouté que « cette interdiction n’était pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale » et que « la loi ne porte pas non plus atteinte au droit de propriété, en l’absence de droit patrimonial sur le corps humain ».

 

 « A notre sens, la notion d’embryon change la situation », a réagi l’avocat de la bretonne, qui soutient que le Code de santé publique interdit la fécondation in vitro post-mortem, mais pas l’implantation post mortem. Faisant allusion au projet de loi bioéthique actuellement discuté, l’avocat a fait ajouter que cette décision « va à rebours d’une décision législative à venir » mais qui arrivera trop tard pour que sa cliente en bénéficie.

 

Pour aller plus loin :

Les sénateurs et la PMA post-mortem : “Doit-on légiférer sur des cas exceptionnels ?”

Affaire de la PMA post mortem : le Conseil d’Etat face aux incohérences du statut de l’embryon

La procréation et la mort : procréation post mortem et homicide involontaire du foetus

20 minutes (26/01/2020) – Conseil d’Etat (26/01/2020) –  Le Conseil d’État rejette une demande de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

 

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