PMA post-mortem et GPA : la CEDH ne reconnait pas de « droit à devenir grands-parents »

Publié le : 5 décembre 2019

La femme du réalisateur Claude Lanzmann souhaitait réaliser une GPA utilisant les gamètes de son fils décédé. Pour cela, il lui fallait récupérer les gamètes conservés à l’hôpital Cochin à Paris[1] et les transférer en Israël, où PMA post-mortem[2] et GPA sont légalisées. Refusée dans un premier temps par l’hôpital Cochin et l’Agence de Biomédecine, sa demande a de nouveau été rejetée en novembre 2018 par une décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris. Ces refus ont été confirmés par le Conseil d’Etat un mois plus tard. Et ce matin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée à son tour et a jugé irrecevable la requête de Dominique Petithory-Lanzmann.

 

La Cour estime que « le droit de décider de quelle manière et à quel moment un individu souhaite devenir parent est un droit intransférable » et que l’article 8, sur le droit à la vie privée et familiale, « ne garantit pas de droit à devenir grands-parents » comme le revendiquait Dominique Petithory-Lanzmann. Pour ce qui concerne le « respect de la volonté » du défunt, le Conseil d’Etat avait déjà rappelé dans son arrêt que son « projet parental » n’était pas « précis ». En outre, le transfert des gamètes vers un autre pays pour une utilisation qui serait illégale en France (PMA post mortem et GPA), ne saurait être autorisé.

 

Dans les prochains mois, la CEDH doit également se prononcer sur « la demande d’une Française demandant le transfert en Espagne des gamètes de son compagnon décédé en 2017, afin de pouvoir procéder à une insémination post-mortem ».

 

Pour aller plus loin :

 

 



[1] Conservés dans le cadre d’une « préservation de la fertilité » en 2014 par son fils après l’annonce de son cancer.

[2] Dans les 5 ans après la mort du père

 

<p>La Croix, Loup Besmond de Senneville (5/12/2019)</p>

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