La Cour d’appel de Versailles a validé jeudi les demandes de femmes homosexuelles mariées qui s’étaient vu refuser l’an dernier le droit d’adopter l’enfant de leur compagne conçu par PMA à l’étranger.
Il y a un an, le tribunal de grande instance de Versailles avait rejeté leur demande d’adoption, au motif que l’enfant de la compagne qu’elles souhaitaient adopter, avait été conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger, une pratique interdite en France. Les juges avaient souligné la “fraude à la loi”, une première dans les tribunaux depuis l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe.
Le 22 septembre dernier, la cour de Cassation, la plus haute instance juridique, a clarifié la loi Taubira en estimant que le recours à la PMA à l’étranger n’était pas un obstacle à l’adoption de cet enfant par la compagne mariée à sa mère. Aussi, lorsque le dossier ne pose pas de problème, le TGI de Versailles estime : « Nous sommes tenus d’accepter les adoptions homosexuelles d’enfants nés par PMA à l’étranger ».
« Désormais, si toutes les conditions légales sont réunies, le mode de conception de l’enfant ne fera plus obstacle », a déclaré Maître Caroline Mecary, l’avocate d’un des couples de femmes. Elle estime même que se pose maintenant « la question de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes en France » : « Dans la mesure où elles peuvent adopter des enfants nés d’une PMA à l’étranger, a-t-elle souligné, il y a une espèce d’hypocrisie sur cette question. »
A la mi-juillet 2014, plus de 95% des tribunaux saisis de demandes d’adoption formulées par les compagnes mariées à des mères d’enfants nés à l’étranger sous PMA s’étaient prononcés favorablement (Cf. Synthèse de presse Gènéthique du 24 septembre 2014). Mardi dernier, la cour d’appel d’Aix avait déjà reconnu à une femme l’adoption de l’enfant de la compagne à laquelle elle était mariée (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 14 avril 2015).
France Bleu – 16.04.2015 (Julien Baldacchino)
