PMA : Les demandes d’adoption de 4 couples de femmes validées en appel à Versailles

Publié le : 17 avril 2015

La Cour d’appel de Versailles a validé jeudi les demandes de femmes homosexuelles mariées qui s’étaient vu refuser l’an dernier le droit d’adopter l’enfant de leur compagne conçu par PMA à l’étranger.

 

Il y a un an, le tribunal de grande instance de Versailles avait rejeté leur demande d’adoption, au motif que l’enfant de la compagne qu’elles souhaitaient adopter, avait été conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger, une pratique interdite en France. Les juges avaient souligné la « fraude à la loi », une première dans les tribunaux depuis l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe.

 

Le 22 septembre dernier, la cour de Cassation, la plus haute instance juridique, a clarifié la loi Taubira en estimant que le recours à la PMA à l’étranger n’était pas un obstacle à l’adoption de cet enfant par la compagne mariée à sa mère. Aussi, lorsque le dossier ne pose pas de problème, le TGI de Versailles estime : « Nous sommes tenus d’accepter les adoptions homosexuelles d’enfants nés par PMA à l’étranger ».

 

« Désormais, si toutes les conditions légales sont réunies, le mode de conception de l’enfant ne fera plus obstacle », a déclaré Maître Caroline Mecary, l’avocate d’un des couples de femmes. Elle estime même que se pose maintenant « la question de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes en France » : « Dans la mesure où elles peuvent adopter des enfants nés d’une PMA à l’étranger, a-t-elle souligné, il y a une espèce d’hypocrisie sur cette question. »

 

A la mi-juillet 2014, plus de 95% des tribunaux saisis de demandes d’adoption formulées par les compagnes mariées à des mères d’enfants nés à l’étranger sous PMA s’étaient prononcés favorablement (Cf. Synthèse de presse Gènéthique du 24 septembre 2014). Mardi dernier, la cour d’appel d’Aix avait déjà reconnu à une femme l’adoption de l’enfant de la compagne à laquelle elle était mariée (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 14 avril 2015).

<p>France Bleu - 16.04.2015 (Julien Baldacchino)</p>

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