Le 31 mars, le droit d’accès aux origines pour les adultes issus d’une PMA avec tiers donneur devient effectif. En théorie tout du moins car il restera des enfants privés de l’accès à leurs origines.
Cette disposition avait été votée par la loi de bioéthique de 2021 (cf. [Infographie] : ce que contient la loi de bioéthique 2021). Désormais, seules les personnes acceptant de communiquer leur identité seront autorisées à effectuer un don de gamètes et les gamètes « ancien régime » ne peuvent plus être utilisés (cf. Dons de gamètes : l’ABM reconstitue ses stocks). En dépit des directives, tous les stocks n’ont pas été écoulés (cf. PMA : l’ABM mutualise « l’utilisation des paillettes de spermatozoïdes »).
Le cas des embryons congelés
Tous les embryons n’ont pas non plus été transférés. Or, suite à une levée de boucliers des praticiens et associations, le gouvernement a décidé de ne pas procéder à la destruction des embryons congelés conçus avec des gamètes soumis à l’ancien régime (cf. Accès aux origines : de nombreux embryons sont « régulièrement » détruits, « dans l’indifférence générale »). Ces embryons pourront encore être implantés.
Une fois devenus adultes, ces enfants pourront formuler une demande auprès de la Commission d’accès des personnes nées d’assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD). Sans garantie de résultat.
Des donneurs parfois réticents… ou décédés
En effet, peu de requêtes trouvent une issue favorable (cf. Accès aux origines : 42 personnes ont retrouvé leur géniteur). Car même quand le donneur est identifié par la Commission, il peut refuser de dévoiler son identité ou même négliger de répondre à la CAPADD. Il peut aussi arriver qu’il soit décédé. Dans ce cas la procédure prend fin.
Pour remédier à cette dernière situation, la députée Géraldine Bannier (Les Démocrates) a déposé une proposition de loi visant à « garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée ». Le texte prévoit qu’en cas de décès du donneur, la Commission soit autorisée à transmettre son identité à l’Agence de la Biomédecine (ABM).
Vers une exception à l’interdiction des tests génétiques ?
Le deuxième article de la proposition de loi entend autoriser les « tests génétiques généalogiques », actuellement interdits en France, si les dossiers médicaux ne peuvent pas être retrouvés par les voies habituelles. Mais alors que face à la faillite de la société 23andMe de nombreuses questions se posent vis-à-vis du devenir des données génétiques qu’elle détenait (cf. La firme de tests génétiques 23andMe dépose le bilan et pourrait vendre les données personnelles de 15 millions d’utilisateurs), cette mesure pourrait soulever de vives oppositions.
Alors que le texte a été renvoyé à la Commission des lois de l’Assemblée nationale, la députée cosigne avec Stéphane Buchou (Ensemble pour la République) une proposition de résolution « pour garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines » invitant le Gouvernement à légiférer pour que le droit d’accès à son identité « soit désormais un droit effectif et non plus un droit conditionné et restrictif » et que le droit d’accès aux origines de tout citoyen français devienne un « droit fondamental ».
Vers une augmentation des PMA réalisées à l’étranger ?
La destruction du stock de gamètes « ancien régime » pourrait faire encore augmenter les délais d’attente pour faire pratiquer une PMA avec tiers donneur. Les femmes se tourneront-elles davantage vers l’étranger ? Les procédures réalisées hors des frontières françaises sont prises en charge par l’Assurance maladie, sans être conditionnées à la possibilité pour le futur enfant d’accéder à ses origines. Au-delà d’un accès plus rapide, des femmes pourraient aussi préférer recourir à un donneur anonyme.
L’accès aux origines, « c’est un nouveau droit, très important pour les adultes nés d’un don, et prévu par la loi de bioéthique de 2021, qui devient effectif », assure l’Agence de la Biomédecine [1]. Un nouveau « droit » à géométrie variable.
Complément du 01/04/2025 : Dans un communiqué daté du 1er avril, l’ABM indique que la CAPADD avait enregistré 701 demandes « recevables » d’accès aux origines de personnes âgées de 33,5 ans en moyenne, au 31 janvier 2025.
[1] AFP (30/03/2025)
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